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Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 25/08/10 | Mis en ligne le 18/05/12
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17 ans, ce n'est pas 12 ans hein… De plus, je rappel que les lois concernant les mineurs ont été durcis il y a quelques temps déjà par la volonté de notre président… Autre chose, mais cette fois-ci pour Choupinette25, outre le fait que j'abonde dans le sens de Tobias, c'est qu'en cas d'harcèlement téléphonique, dont le harcèlement, légalement n'existe pas, mais enfin passons, il y a des lois, et qu'en la matière, l'article 222-16 du code pénal permet tout à fait de régler le compte de la personne qui n'a de cesse de vous appeler, et ce, LÉGALEMENT !!! … Autre chose également, la Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du mercredi 30 septembre 2009, N° de pourvoi : 09-80373 à reconnu l'application de l'article 222-16 du code pénal aux SMS : Comme quoi, on peut régler le compte d'une personne, comme vous le dites, légalement, et sans même la toucher et lui infliger des blessures lui entrainant 30 jours d'interruption temporaires de travail. Faites profil très très bas, acceptez tout ce qui vous sera dit, ne cherchez pas à contredire, ou à vous justifier, car comme vous le voyez ci-dessus, toute justification de votre part sera de fait contredit par les possibilités qui vous étaient offertes à l'époque, en déposant simplement plainte… Le tout, sans compter qu'en France, il est INTERDIT, ILLEGAL de se faire justice soi-même… et en général, la justice n'aime pas tellement qu'on tente de passer outre son pouvoir, son autorité, son existence… d'où la précision qu'on vous donne à faire profile très très bas…
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256385
b
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