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Clause de non concurrence agent general mandataire

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 08/03/10 | Mis en ligne le 04/05/12
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Bonjour, Je cherche quelques conseils pour un litige qui s'annonce concernant une clause de non concurrence. J'étais assureur (profession libérale mandataire d'une compagnie d'assurance). J'ai démissionné il y a plusieurs mois et j'ai décidé de me remettre à mon compte. La clause est de 3 ans sur 50 km autour de mon ancien cabinet et m'oblige à ne pas me réinstaller ni à demarcher de clients dans cette zone. Je suis non sédentaire. C'est à dire que je n'ai aucun bureau commercial, je démarche les gens directement chez eux (hors périmètre de la clause). Je ne reçois aucun client à mon domicile car j'ai un bail non commercial. Les services fiscaux m'obligent à domiciler mon siege social chez moi (interdiction d'avoir une boite postale). Le problème est que j'habite dans le périmètre ! Et oui pas de bol… En gros, le siège social est assimilé à un etablissement principal s'il n'y a pas d'autres locaux 'pas les moyens d'avoir un autre local) … Mes questions : 1) Suis je en tort sachant que l'administration m'y oblige et que je ne démarche ni reçoit de clients sur le périmètre de la clause ? 2) Ma société est déjà crée. Suis je à l'abri des ennuis si je change l'adresse de mon siège ou peuvent ils continuer à me poursuivre ? 3) La clause est de 3 ans ! Selon l'article 134-14 du code de commerce, la clause doit être limitée dans le temps, pour deux ans au maximum. Est ce que ça me concerne sachant que aujourd'hui je suis commercant et qu'avant j'étais en libéral ? Ça voudrait dire que la clause est abusive… et donc nulle. 4) Les services fiscaux m'ont recommandé de louer un bureau hors périmètre de la clause ou de déménager. Est ce que c'est la seule solution sachant que je n'ai pas un gros budget pour financer des locaux ? Voilà mon souci. Merci à tous ceux qui prendront un peu de temps pour répondre.
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250294
b
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