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Decret informant du % de l'interet legal pour 2010 est paru !

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 12/02/10 | Mis en ligne le 07/05/12
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Buledechamp : vous confondez clause pénale et interet legal. L'interet legal s'applique lors du non remboursement dasn les temps (2 mois) par le bailleur… La clause penale s'applique si le locataire ne paye pas à temps son loyer. Vous pouvez indiquer une penalité de 10% (sur la somme, et ce n'est pas calculé prorata temporis). Vous parlez bien des baux T. Que j'utilise moi-même. Mais c'est vrai que je les ai un peu modifié au fils des années et de mon experience… Il faut savoir qu'un juge peut trouver que cette clause penale de 10% est désequilibrée si aucune penalité n'est mise du coté du bailleur au cas ou il ne respecte pas ses engagements. Il pourrait donc la diminuer ; mais cela n'en fait pas une clause illegale pour autant. J'ai aussi rajouté une clause concernant des indemnités d'occupation à la fin du contrat par exemple qui sont plus élevées que le montant du loyer, afin de dissuader un locataire de s'incruster en cas de congé donné par le bailleur. Vous avez l'air de nous le reprocher ! PS : ce n'est pas moi qui décide du % d'interet legal … ça ou rien, ce serait pareil !!!
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251881
b
Moi aussi !
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