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Deposition et main courante

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Aaaaaah, la main courante. Cette fameuse main courante… Bon, encore une fois on va recadrer tout ça ! 1/ La main courante n'existe pas en gendarmerie ! Parfois, pour pallier à cette demande du public, les gendarmes rédigent des renseignements judiciaires qu'ils transmettent au procureur de la République. Il s'agit obligatoirement de faits ne constituant pas une infraction pénale. Sinon, il s'agit d'une enquête préliminaire, avec toutes ses conséquences. D'autres fois, ils notent les renseignements communiqués dans un de leurs documents administratif de service. Mais là, c'est un document militaire (puisqu'ils le sont) réservé à leur usage. 2/ Auprès de la Police, cette "procédure" de main courante existe effectivement. Mais son usage initial en a été détourné, car à la base c'est un document de service permettant aux relèves de prendre connaissance des évènements du service précédant, d'où le nom de main courante. Mais contrairement à ce qui a été indiqué, ce document n'est pas transmis au procureur (ce qui pose quelques petits problème d'application lorsque les faits rapportés constituent une infraction). 3/ La force probante de la main courante : nul ! Elle ne démontre qu'une seule chose : Que tel jour à telle heure, telle personne est venue dire telle chose. Cela n'emporte pas véracité des faits évoqués. D'ailleurs, c'est heureux ! Parce que, si on se basait sur un tel système, on pourrait s'exonérer soit même ou faire établir n'importe quel fait contre n'importe qui ! L'arbitraire absolu ! C'est le premier qui vient qui a raison ? Exemple : si je n'aimais pas mon voisin, je pourrais lui crever les pneus de sa voiture, puis aller faire une main courante. J'irais pour dire que j'ai vu ou su qu'ils étaient à plats, mais que pour me prémunir de ses médisances ou de son dépôt de plainte, je viens faire établir cette main courante pour dire que ce n'est pas moi l'auteur. J'ai fait une main courante, donc… ce n'est pas moi l'auteur du méfait ? Allons… 4/ L'intérêt de la main courante (cette "plainte douce" dans l'esprit des gens comme le disait justement Anissa) ? A de rares cas, quasi nul ! Prenons l'exemple d'un individu qui me menace en 4 occassions distinctes sur 4 mois. Dans le premier cas, j'ai fait 3 mains courantes et la 4ème fois je dépose plainte. Les mains courantes sont ressorties et jointes à la procédure. Très bien, mais il y aura tout de même une enquête et mon témoignage n'a pas plus de force probante parce qu'il y a des mains courantes. Dans le second cas, je n'ai pas fait de main courante préalable. Je pourrais tout de même déposer plainte, y évoquer les 3 faits de menace précédents et mon témoignage aura exactement la même valeur qu'avec des mains courantes… La différence ? Dans un cas, j'ai fait 3 déplacements auprès de la police, dans l'autre qu'un seul…
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260721
b
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