Histoire vécue Grossesse - Bébé > IVG-IMG      (65535 témoignages)

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Bah, il semblerait que ce ne soit pas assez clair pour tout le monde. Voici egalement un arret de la cour d'appel de Versailles qui indique très clairement que la loi du 06/07/89 est une loi d'ordre public de direction. Détail d'une jurisprudence judiciaire. Sinon, j'invite Nihilscio a effectuer une recherche sur le forum : Il y a deja eu plusieurs sujets identiques qui ont ete traité. Je me souviens notamment, qu'il y a plusieurs mois, une intervenante avait eu une clause en sa faveur dans son bail, et ce, au detriment du bailleur. La locataire avait donc refusé de quitter les lieux pour "congé tardif" (d'après le bail, le congé devait être donné 7 mois avant). Resultat : Le tribunal l'a deboute et a validé le congé au motif que la loi 89 etant d'ordre public, nul ne pouvait s'y soustraire. Elle a donc du quitter son logement sous peine d'expulsion…
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269733
b
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