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Etes vous d'accord avec ça ?

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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QUOTE]Je lui ai raconté mon histoire et il m'a signalé que les policiers auraient du m'envoyer une convocation (demandé auprès du Procureur de la République) avant de venir se pointer chez moi. Etes vous d'accord avec ça ? [/QUOTE] Oui et non, Ce juriste n'a pas tort, car on interpelle quelqu'un à son domicile, dans le cadre d'une enquête en préliminaire, après carence à trois convocations. (écrites ou téléphoniques, et le transport au domicile avec contact avec la personne à valeur de convocation) , en sollicitant auprès du Procureur de pouvoir mettre en application les termes de l'article 78 alinéa 1 du CPP. Or dans votre cas, les policiers ne sont pas venus vous interpeller, ils sont venus vous voir aux fins de convocation et vous ont invité à les suivre. Ils. Ne vous ont pas contraint à les suivre (cf termes de l'article 78 alinéa 1. Du C. P.P). Pas d'interpellation, donc aucune nécessité d'en demander l'autorisation au Procureur (c'est là ou le juriste à tort). Faux également d'avoir besoin de l'autorisation du Procureur pour se transporter chez les gens aux fins de convocation. Faux, en enquête préliminaire nul besoin de demander l'autorisation de perquisitionner au Procureur puisque cette perquisition est assujetie. À votre bon vouloir et valider par la rédaction du texte prévu à l'article. 76 du C. P.P (et c'est ce que vous avez fait). Vous pouvez imprimer ma réponse ou la lire à ce juriste, et même lui faire part de ce que je pense, en l'espèce qu'il n'est pas de bons conseils. Je ne crois pas que votre démarche auprès de lui était destinée à mettre le projecteur sur d'éventuelles erreurs procédurales. Mais il n'y a pas eu de fautes, Mener une enquête en se transportant au domicile pour convoquer et revenir avec la personne pour audition, c'est une volonté de gérer un dossier rapidement pas d'outrepasser la loi. Je crois que vous mélangez les diverses forces de Police existantes. Les enquêtes judiciaires ne sont pas du ressort de la Police Municipale. Cordialement.
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b
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