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La réforme de la garde à vue, une application plus rapide que prévue ?

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 18/04/11 | Mis en ligne le 07/04/12
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Bonsoir… La culture de l'aveu, marsu, ça fait depuis un moment qu'elle s'est envolée au profit de la preuve indiciale, la preuve matérielle. Mais revenons sur le sujet, cette "réforme" de la garde à vue. Juridiquement, que change t'elle dans le fond ? Pas grand chose. L'avocat ? Il intervenait déjà avant dans la garde à vue. Dès le début de la GAV selon le texte. Il pouvait déjà utilement conseiller son client, le renseigner sur les différentes tournures que pouvait prendre procéduralement l'affaire, lui dire qu'il pouvait se taire s'il en avait envie. Ben oui, quoi… Ce droit "au silence" il existait déjà, dans les faits. Parce que celui qui ne voulait pas répondre à une question, on n'allait pas utiliser la "question préalable" (forme de torture "juridique" du moyen âge) pour lui arracher ses paroles… C'est comme le droit de ne pas signer… On ne le notifie pas ! Pourtant, celui qui ne veut pas signer, on fait comment pour l'obliger ?! D'autant qu'à être puriste, la Cour Européenne ne parle pas de "droit au silence", mais de droit à ne pas participer à sa propre incrimination (La nuance est ténue, je l'accorde). Non, que l'avocat vienne ne me dérange pas. Il venait déjà dans les bureaux des JI. Finalement que ce soit un JI qui mène l'entretien, ou un policier, ne fait que changer la fonction. Ce qui me dérange en revanche, juridiquement, c'est la rupture d'un équilibre entre un mis en cause et la victime. Avant cette réforme, l'avocat de la GAV n'était finalement là que pour renseigner son client sur les différentes options procédurales de son affaire et vérifier que ses droits avaient bien été respectés. Contre partie naturelle de la privation de liberté. Les avocats, tant de la défense que de la parie civile ne pouvaient intervenir que plus tard dans la procédure, en même temps, une fois la phase policière terminée. Aujourdhui, l'avocat qui intervient en GAV devient un avocat de défense. Il est où l'avocat de la victime à ce stade, pour représenter les intérêts de son client ?! Nul part ! Lui, il ne pourra toujours intervenir, pour le bénéfice de la victime, qu'une fois la phase policière terminée. Pour moi, un équilibre procédural est ici rompu. Cette fois-ci, de manière matérielle, voici ce que va provoquer, selon moi, cette réforme : Une asseptie de la garde à vue. Avant c'était un face à face entre deux hommes, un "combat" entre deux esprits. Le plus souvent entre celui qui cherche la vérité et celui qui veut la travestir ou la masquer. Mais invariablement une relation humaine s'installait entre les deux hommes. Ils interagissaient entre eux. Combien d'affaires nos limiers ont ils ainsi résolu ? Un exemple connu est celui de JF Habgrall et de F. HEAULME. Aujourd'hui dans la pièce, la donne est changée. Il n'y a plus un esprit contre un, mais 2 esprits contre un. Le travail de "psychologie" ou de relationnel (appelons le comme on veut) que fournissaient nos enquêteurs n'existera plus. L'autre aspect de cette réforme, c'est que cela pourrait donner, dans l'esprit des malandrins, cette fausse idée que le crime est devenu plus facile, puisqu'on est aidé par un avocat devant le policier. Souvenons-nous de cet aspect néfaste qu'avait engendré la Loi du 15 Juin 2000 avec sa notification du "droit de se taire", vite transformé (si ma mémoire est bonne) en "droit de faire des déclarations, répondre aux questions posées ou de se taire". Ceci, avant de disapraître devant ses effets néfastes (hausse de la délinquance dans le même temps - Relation de cause à effet ? ) 3 ans plus tard . Criminologiquement, pour l'incitation du voyou, cette réforme n'est pas le top. Mais bon… Dura lex, sed lex. Enfin, le dernier repproche (et le plus grand) , c'est d'avoir "balancé" cette réforme sans prévenir, alors que tout se mettait en place pour le 11 Juillet (comme prévu). Surtout, après avoir rendu 2 arrêts, il y a quelques mois, prônant la sécurité juridique et l'application égale du droit partout en France. (ironique) ça c'est sûr, rendre la décision d'application immédiate, partout en France, sans prévenir, ça a créé de la sécurité juridique pour le traitement identique des GAV sur l'ensemble du territoire… Sinon… il y a juste 2-3 petites problématiques d'application matérielle. Les bureaux parfois trop petits des policiers pour accueillir 2 personnes en même temps (c'est pas grave, ils en trouveront d'autres…) - Le petits barreaux qui ne pourront pas forcément soutenir une multitudes de GAV, notamment prises en même temps. Enfin, le budget de l'AJ.
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238012
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