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Ma gouttière empiète chez mon voisin

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 14/04/11 | Mis en ligne le 03/04/12
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Pour ces histoires de servitudes d'empiètement et de surplomb, j'avais, il y a quelques temps, compulsé toutes les décisions que j'avais pu trouver sur le sujet. Et, la conclusion que je m'étais faite, c'est que la jurisprudence distingue deux hypothèses distinctes : - une prohibition systématique des empiètements au sol, au motif que la servitude n'est qu'une charge et qu'elle ne doit pas priver la propriété du fonds servant de tout intérêt, - une attitude plus souple pour les empiètements aériens légers (type corniche ou gouttière qui déborde) et/ou limités dans le temps (une servitude est en principe perpétuelle, mais on peut la stipuler pour un temps limité, même indéfini). Parce que, dans ce cas, on évite le reproche précédent, qui est de priver le fonds servant de tout intérêt. Après, mon analyse vaut ce qu'elle vaut. En tout cas, ça pose un vrai problème en pratique, lorsqu'on veut assurer un fondement juridique à un balcon qui déborde chez le voisin, par exemple. Il reste la solution de l'état descriptif en volumes, mais c'est vraiment super cher pour pas grand chose. Ou de casser le balcon. ---------- Message ajouté à 11h16 ---------- Précédent message à 11h14 ---------- Décidément, sur ce fil, comme le précédent d'il y a deux ans, on retrouve les mêmes têtes.
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b
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