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Paiement de l'électricité à mon propriétaire

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 04/08/10 | Mis en ligne le 22/04/12
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Il ne faut pas confondre "revente" d'electricite pour un usage privé, et repartition des frais d'electricite concernant les parties communes. Dans le premier cas (usage pour parties PRIVEES) , la revente est interdite. Dans le deuxieme cas (usage pour parties COMMUNES) , la loi indique clairement qu'elle est recuperable. Pour les locataires : Quant a refuser de payer les prochains appels de charges au motif que la "revente" est interdite, cela contrevient a la loi de 1965 (pour les coproprietaires). Hors ces cas prevus, aucune revente de particulier a particulier ne peut se faire. Seuls les distributeurs (concurrents de l'entreprise historique) peuvent le faire, et uniquement apres avoir recu un agreement (de l'Etat ? J'ai un "trou", a ce sujet ) qui les y autorise… Il y a un decret a ce sujet (je l'avais consulté voici quelque temps) mais, desolée, je n'ai plus les references…
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b
Moi aussi !
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