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Resultat proces pas de declaration urssaf en 2007

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 03/06/11 | Mis en ligne le 04/04/12
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Quand une entreprise est en liquidation judiciaire, c'est le liquidateur (en fonction des fonds dont il dispose) qui est en face de vous… Tout ce qui est assimilable à un salaire est censé être réglé par l' AGS… je dis bien est "censé" car quand je suis passé en audience au conseil il y a peu de temps, un bon tiers des litiges avaient comme défendeur l' AGS (comme c'est public et que mon affaire n'est pas passée la première, j'ai assisté aux plaidoiries). Si DI dus par le liquidateur, c'est quasi peine perdue s'il y a un gros passif et pas beaucoup d'actif, car le fisc, l'URSSAF et les caisses retraite sont prioritaires sur vous (encore faudrait il que le liquidateur ait inscrit la somme dans le passif).
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b
Moi aussi !
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