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Contrôle et fouille dans une cour privée.

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 20/05/11 | Mis en ligne le 30/03/12
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Je pensais a cela (nous avons voté en AG il y a quelques années). Codes Code de la construction et de l'habitation Partie législativeLivre Ier : dispositions générales.Titre II : sécurité et protection des immeubles. Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Version en vigueur au 20 mai 2011. Article L126-1. Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles.
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b
Moi aussi !
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