Histoire vécue Inclassable      (6752 témoignages)

Préc.

Suiv.

Utilisation de photos prises sur la voie publique

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 20/11/10 | Mis en ligne le 04/06/12
Mail  
| 78 lectures | ratingStar_263545_1ratingStar_263545_2ratingStar_263545_3ratingStar_263545_4
Cela dépend. Il n'y a hélas ni en Belgique ni en France la liberté de panorama. Une photo de l'espace public peut contenir la reproduction d'une ? Uvre, comme une. Sculpture, un monument, un bâtiment… Et est une contrefaçon, punie par le code. De la propriété intellectuelle, si elle enfreint les droits d'auteur du sculpteur ou de. L'architecte. La jurisprudence française statue ainsi sauf si l'?Uvre est incluse dans la photo comme élément très accessoire. Article d'un spécialiste du sujet : Architecture et urbain saisis par le droit d'auteur en France (2007). Cour de cassation : la propriété d'un bien ne comporte pas de propriété de droit à l'image sur ce bien. Sur le site de l'annuaire figuraient il y a quelques années des photos des adresses trouvées. C'était bien pratique pour se repérer.
  Lire la suite de la discussion sur net-iris.fr


263545
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Peau grasse help !!! - beaute de la peau

image

Coucou ! Moi j'ai la peau mixte à grasse, c'est vrai que de briller au bout de quelques heures, c'est chiant et je trouve ça inesthétique ! Par contre comme le dit Valleerriee, plus tu vas utiliser des produits matifiants censés réguler la...Lire la suite

Loups garous et compagnie jeu victoire des villas

image

Non, mon but premier est de delivrer le monde du fleau qui nous entoure ! (zelda se fait toujours embarquer la dedans ). Mais au cours de touutes les missions que j'ai (brillament ) accompli, j'ai sauver des tas de braves gens, dezingué des tas de...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages