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Assurance vie après 70 ans

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Deux cas de figure :

AVANT 70 ans :

Les versements effectués par l'assuré (votre mère) avant 70 ans n'entrent pas dans ce qu'on appelle l'actif successoral.

(c'est à dire devant le notaire).

Les fonds seront exonérés de droits de succession à hauteur de 152.500 € par bénéficiaire.

Exemple : 3 enfants à parts égales ==> 457.500 € exonérés de droits de succession.

Au-delà, les droits sont de 20 % quelques soient les montants investis au contrat.

Sachant que très rapidement, l'actif successoral est taxé à 25 %, c'est un taux faible.

Je rappelle ici que chaque enfant bénéficie d'un abattement sur l'actif successoral de 156.900 € en 2009. (revalorisé depuis la loi TEPA du 22 août 2007).

Cela veut dire, si le patrimoine est bien organisé (c'est le travail des conseillers de patrimoine) , qu'on peut recevoir sans payer aucun droit de succession plus 300.000 € de chacun de ses parents. (!!).

APRES 70 ans :

Les versements effectués après 70 ans entrent dans l'actif successoral après un abattement de 30.500 € (tous contrats confondus).

Cela veut dire que les sommes investies au contrat entreront dans l'actif successoral (et seront taxés au taux de la tranche concernée (jusqu'à 35 % pour des enfants) , mais que les 30.500 € ne le seront pas, de même que les intérêts produits.

Exemple : 100.000 placés à 71 ans. Décès 10 ans après. Contrat a fait 4 % de rendement pendant 10 ans, on est à environ, soit d'intérêts qui ne seront pas non plus taxés.

Pour ce qui est du silence des assurances :

Bizarrement, le code des assurances est supra civil. Cela veut dire que le code des assurances n'obéite pas au code civil.

Lorsqu'un notaire demande à un assureur combien Mr X a sur son contrat, ou s'il en a un, l'assureur :

- est tenu par le secret bancaire,

- n'est tenu que de déclarer les fonds au contrat après 70 ans ainsi que les intérêts générés par ces fonds.

Les sommes versées avant n'étant pas taxables, rien ne l'oblige à divulguer l'information.

Espérant être assez clair. J'ai lu quelques erreurs dans les réponses qui vous ont été apportées.

Les miennes sont celles d'un professionnel. Je travaille pour une Compagnie d'assurance pour laquelle je fais de la gestion de Patrimoine.

Si votre mère a versé après ses 70 ans, il y a peut-être quelque chose à faire, en fonction des sommes investies.
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37541
b
Moi aussi !
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