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Assurance vie : les sommes versées avant et après 70 ans sont différentes

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche - 28/05/10 | Mis en ligne le 17/02/12
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Concernant les sommes versées sur le contrat d'assurance vie il faudra distinguer les sommes versées avant 70 ans et les sommes versées après 70 ans: - pour les sommes versées avant 70 ans: application de 990i du code général des impôt (c'est a dire que les versements et les intérêts générés, même si les intérêts sont générés après 70 ans, seront soumis à une taxation de 20% pour la part qui excède 152 000 PAR BENEFICIAIRE). - pour les sommes versées après 70 ans: application de 757B du code général des impôts (les primes, et non les intérêts générés, seront souis aux droits de succession après un abattement de 30500 euros PAR ASSURE). cet abattement va être réparti entre les bénéficiaires de la même manière que les fonds sont distribués. NB: à partir de 2010 les intérêts versés (pour leur montant total) sont soumis à la CSG-CRDS. en ce qui concerne les comptes et placements, ils seront soumis aux droits de succession (dont le taux est progressif) après un abattement de 156 974 euros (dans votre cas) par héritier. Dans votre cas et celui des vos frères et soeurs, il semble donc (sauf erreur de ma part) qu'il n'y aura rien à payer (si tous les versments ont été effectués après 70ans)... 304 2650 - 30500 = 273 765 273 765 116 239 = 390 004 390 004 / 3 = 130 001 (à supposer que vous soyez les 3 seuls héritiers et que le conjoint de votre père soit prédécé) 130 001 à 156 974 donc pas de droits de succession à payer... à part la CSG CRDS sur les intérets..
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227422
b
Moi aussi !
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