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Assurance vie ou contrat de capitalisation ? La règle !

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Voici là règle : http://droit-finances.commentcamarche.net/... C'est on ne peut plus clair, l'assurance-vie n'entre pas dans la succession de l'assuré, sauf en cas de ";primes manifestement exagérées eu égard à ses facultés";.L'affaire va donc consister à savoir quand des primes versées sur un contrat d'assurance-vie peuvent être considérées comme ";manifestement exagérées";. Sachant que : - Ce caractère n'est pas clairement défini (pas de % du patrimoine, pas de somme, etc.) et s'apprécie donc au cas par cas par le juge saisi par l'un des héritiers s'estimant lésé ; - L'époque prise en considération est celle où les primes ont été versées et non celle de la succession ; - Il a pu être considéré pendant un temps qu'un contrat souscrit peu de temps avant le décès de l'assuré pouvait être requalifié au titre de l'absence d'aléa. Mais plusieurs jurisprudences (2004 - 2005) ont confirmé le caractère aléatoire de la vie humaine ; - Par contre, la procédure de requalification visant par exemple la vente d'un bien immeuble constituant l'essentiel du patrimoine et en placer le produit sur un contrat d'assurance-vie à la seule fin de déhériter un réservataire au profit d'un tiers aura davantage de chances d'aboutir.Vous le voyez, ce n'est pas simple. Mais considérez que si l'assurance-vie (les primes versées) ne représente qu'1/4, 1/3, voire la moitié et parfois même davantage du patrimoine du défunt à l'époque des versements, il n'existe, sauf circonstances vraiment particulières, quasiment aucune chance de requalification.
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163072
b
Moi aussi !
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