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Bien indivis: comment se fait la répartition entre des concubins ?

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La répartition du prix de vente d'un bien indivis entre des concubins est proportionnelle à la participation de chacun au financement de son acquisition, alors même qu'ils ont déclaré dans l'acte notarié acquérir par égales parts Il y a l'arrêt d'un côté, et la compréhension qu'on en fait de l'autre… L'arrêt ne prévoit pas que les droits des concubins en indivision sont proportionnels à leur participation au financement du bien. D'ailleurs, ce serait dire que la mention sur l'acte d'acquisition des parts de chaque indivisaire supporte la preuve contraire. Ainsi, le litige porterait non pas sur les droits de chaque indivisaire lors du partage, mais sur les droits respectifs de chaque indivisaire sur le bien. La Haute Cour souligne simplement que la cour d'appel qui a retenu que la contribution au financement du bien indivis par un des concubins était supérieure à l'autre aurait du en tenir compte lors du partage !! Ce n'est pas la même chose… En matière d'indivision, ce sont les articles 815 est suivants qui s'appliquent. Et en cas de remboursement d'un emprunt sur un bien indivis, il faut en principe se référer à l'article 815-13. Alors, certes, au final, après calcul, les droits du concubin lors du partage peuvent être proportionnels à sa participation (c'est souvent le cas, mais pas toujours). De surcroit, la déclaration des parts sur l'acte notarié peut avoir une incidence, et pas des moindres sur l'objet d'un litige. En effet, s'il ressort des énonciations de l'acte authentique d'acquisition que les concubins avaient voulu fixer à égalité ou selon une autre proportion leurs droits et obligations sur le bien indivis, il peut y avoir une intention libérale. Et par voie de conséquence, il y aurait donation déguisée, qui est par principe irrévocable. L'arrangement entre concubins pour que l'un rembourse l'emprunt, l'autre finance les achats de la vie courante n'est pas conseillé. Cette deuxième conclusion est une fois de plus très discutable… S'agissant de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées… Et il est même parfois admis que cette volonté puisse découler d'un accord tacite entre les concubins. On en conclut qu'un arrangement est tout à valable, et même parfois conseillé afin de déterminer les droits de chacun.
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b
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