Histoire vécue Perte d'un proche > Succession - Héritage      (1602 témoignages)

Préc.

Suiv.

Changer de régime matrimonial modifie les conditions des heritiers

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 782 lectures | ratingStar_229538_1ratingStar_229538_2ratingStar_229538_3ratingStar_229538_4
Le droit des régimes matrimoniaux et celui des successions étant étroitement liés, changer de régime peut permettre de changer la fraction des biens du couple qui composera la succession du premier décédé ; ce qui modifie la situation du survivant et des héritiers. Principe Le contenu de la succession d'une personne mariée dépend, pour une part importante, de son régime matrimonial. En changer, notamment en fin de vie commune, peut avoir une influence directe sur la situation du conjoint survivant et des autres héritiers. REMARQUE - Si les conditions requises sont remplies, tout régime matrimonial peut être modifié. Exemples : * adoption de la communauté conventionnelle, au lieu et place du régime légal, * adoption du régime légal après la séparation de biens. Conditions de fond Le régime adopté peut être modifié uniquement sous les conditions suivantes : * régime d'au moins 2 ans d'ancienneté, * consentement des époux, * absence de fraude visant à porter atteinte aux droits des tiers (organiser l'insolvabilité du mari de peur d'une faillite, par exemple), * conformité avec l'intérêt de la famille apprécié dans son ensemble. REMARQUE - Pour apprécier l'intérêt de la famille, le tribunal peut demander l'avis de tous les enfants, sans pour autant être lié par leur avis : * le seul fait qu'un des membres de la famille se trouverait lésé n'interdit pas nécessairement le changement de régime, * mais le changement ne doit pas être de nature à léser les droits d'un héritier réservataire et, plus spécialement, d'un enfant (qu'il soit ou non issu des deux époux). Jusqu'à présent, le changement de régime matrimonial pouvait avoir une incidence réelle sur les droits de succession dus par le conjoint survivant. Compte tenu de la suppression totale des droits de succession entre époux, pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, le motif fiscal d'un changement de régime matrimonial est devenu sans objet. Le changement dans un but fiscal ne constituait cependant pas une fraude. Pourtant, si cet objectif ne justifiait pas le sacrifice que le changement de régime imposait aux enfants, le changement pouvait être refusé. Conditions de forme Le régime matrimonial peut être modifié par acte notarié. L?homologation par le tribunal n?est plus obligatoire, à compter du 01.01.2007, sauf : * en présence d?enfants mineurs, * ou en cas de contestation. Cette obligation est remplacée par une ?information des enfants et des créanciers? qui peuvent s?y opposer dans un délai de 3 mois. Le changement fait l?objet d?une mention sur l?acte de mariage et sur le contrat de mariage modifié. Effets Entre les époux, le changement prend effet à dater du jugement ou de l'acte notarié et entraîne : * substitution du nouveau régime à l'ancien, * dissolution et partage de la communauté si l'ancien régime était communautaire. REMARQUE : l'adoption d'un nouveau régime ne met pas fin automatiquement aux donations que les époux s'étaient consentis. A l'égard des tiers, le changement de régime prend effet 3 mois après avoir été mentionné sur l'acte de mariage. En cas de fraude, les créanciers des époux peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits. Coût Non négligeables, les frais varient selon l'importance du patrimoine du ménage : * frais de notaire pour l'établissement du nouveau contrat de mariage, * frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal, * frais de publicité du jugement dans un journal d'annonces, etc. Fiscalité Sauf désormais changement pour un régime communautaire, l'opération peut entraîner paiement : * de la taxe de publicité foncière de 0,6 % sur les immeubles, * du droit de 1,1 % en cas de partage de la communauté.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


229538
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Nouvelle ere - partie 1 (recit) - homosexualite feminine

image

Bonjour à tous et merci pour vos commentaires aussi rapide sur les suites, je crois que Mortbax et moi y avons pris goût. Pour ceux et celles qui avaient commencé à lire il y a quelques temps voilà donc la suite inédite de l'aventure pour vous,...Lire la suite

Assurance deces

image

Bonjour, Tout nouveau sur le forum, je vous explique notre problème : Le père de mon épouse est décédé fin 2012 en nous laissant quelques dettes … Nous avons refusé la succession (avec l'aide d'un notaire) pour ne pas payer les dettes....Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages