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Declaration de succession

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 24/01/13 | Mis en ligne le 09/05/14
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J'entends bien que vous désiriez me conseiller de "mettre de l'eau dans mon vin" mais ce que je recherche, c'est ce que dit la loi, c'est tout… Et à mon âge, je ne veux même pas jeter un oeil sur le veston du notaire. Et concernant les créanciers, désolée de vous contredire mais il y a bien une personne qui peut les règler : Une jurisprudence bien établie reconnait aux héritiers le droit de demander des justifications au mandataire du défunt qui a bénéficié d’une procuration sur les comptes de ce dernier. Cet héritier peut même être amené à restituer les fonds s’il ne justifie pas les avoir utilisé dans l’intérêt ou pour les besoins du défunt. En effet, si une procuration permet d’agir sur le compte bancaire d’une autre personne c’est dans l’intérêt de celle-ci et non dans l’intérêt du mandataire. Concernant les sous-entendus, personnellement je ne risquais pas de vider les comptes car je n'avais pas de procuration. Mon frère en revanche qui vivait chez notre père trop souvent malade, lui était mandataire de son vivant et j'avais toute confiance. Cependant il ne s'est pas privé pour sortir tout ce qu'il pouvait avant le décès pour payer les frais d'obsèques, m'a t-il dit. Finalement l'argent est au chaud sur son propre compte bancaire. Malheureusement mon histoire est banale, partout je lis que les gens ont vécu la même chose. S'il s'est adressé à un notaire pour le charger de régler la succession y compris les factures directement sur les avoirs restant, c'est parce qu'il pense n'avoir aucun compte à rendre. Ce qui est fait, est fait et je ne vais batailler là-dessus… et c'est bien lui qui peut se permettre de laisser courir car lui seul a une confortable avance sur héritage sans que son notaire y trouve à redire. Ce qui est fort de café, c'est qu'il m'oblige à payer pour ce que lui seul a décidé de faire. J'ai 62 ans et pas un radis, si vous ce que vous dites est correct concernant les émoluments, c'est bien de l'argent gaspillé pour rien dans mon cas précis, je ne préjuge pas pour les autres. Je le répète : il n'y a pas de droits de succession à payer et cela au vu des abattements par héritier. D'autre part, je crois avoir été claire dans ma demande de renseignement : je n'ai pas dit que je ne voulais pas signer ou faire une déclaration de succession mais que je ne voulais pas confier cette mission à un notaire. Et la loi est claire là-dessus : " si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession, ce dernier peut également se charger des formalités de déclaration." En ce qui me concerne, je n'ai pas fait appel à un notaire pour le règlement de la succession, y compris pour se charger des formalités de déclaration. Par conséquent, n'ayant mandaté personne pour ce travail, qui paye et ai-je le droit de refuser ? Cette question s'adresse à un juriste car la neutralité en ce domaine ne semble pas évidente.
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526520
b
Moi aussi !
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