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Déclaration des donations aux services fiscaux

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Dans les années 80-95, pendant la durée de mon mariage (pas de contrat de mariage) , mes parents m'ont donné de l'argent (des sommes importantes, de l'ordre de 10 000 à 15 000 euros) , offert de l'électro-ménager et plusieurs voitures d'occasion etc… Ceci étant justifié par le fait que mon ex-mari a eu une vie professionnelle très peu remplie et donc très peu de revenus.En conséquence, il a très peu participé au paiement de l'appartement acheté en commun.J'ai divorcé mais je n'ai pas eu le moindre centime de pension alimentaire pour mes 3 enfants, d'une part parce que mon ex est insolvable, d'autre part parce que le juge a refusé de prendre en considération le fait qu'il était propriétaire de la moitié d'un appartement, ce qui aurait permis à mon ex de subvenir partiellement aux besoins de ses enfants.C'est la raison pour laquelle je souhaiterais déclarer maintenant toutes ces ";donations"; aux services fiscaux afin de pouvoir les ";défalquer"; de la somme que je lui devrai, au moment du partage de l'appartement. Car à l'évidence, je suis terriblement ";perdante"; dans cette histoire.Donc j'ai 4 questions pour lesquelles je n'ai toujours pas trouvé la réponse : 1) au point de vue fiscal (pour le paiement d'éventuels droits de donation) , quelles sont les dates prises en compte : les dates de chaque donation ou la date de déclaration aux services fiscaux ? 2) quelles sont les valeurs qui seront retenues pour ces donations ? Les sommes d'argent peuvent-elles être ";réévaluées"; avec des intérêtspour ce qui est de l'électroménager (congélateur, magnétoscope…) , quelles valeurs seront prises en compte ? Et pour les voitures ? Valeur au moment de la donation ? Ou valeur d'un modèle équivalent au jour de la déclaration aux services fiscaux ? 3) supposons que la donation soit estimée à 25 000 euros à la date d'aujourd'hui. Le partage devant se faire en 2012, la valeur à défalquer sera-t-elle la même ou est-elle productive d'intérêts ? 4) Je précise que je suis fille unique (donc pas de problème de succession à prévoir) , que mon père est décédé en 88 et que ma mère est encore en vie et sous tutelle. Mon père n'étant plus là et ma mère n'étant plus capable de la moindre démarche, comment cela se passe-t-il ? Je me rends au service des impôts avec tous les justificatifs ? Ou cela risque-t-il d'être un peu plus compliqué ?
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162237
b
Moi aussi !
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