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Demande d'inventaire des biens après décès

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
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Si les autres enfants du défunt veulent établir un inventaire, c'est à eux de le demander (soit directement, soit via un notaire ou autre) , de fixer la date, et d'en aviser les personnes qui doivent obligatoirement être présentes.Et ils doivent vous prévenir au moins 20 jours avant la date fixée, sauf exception.Ce n'est pas à vous d'établir cet inventaire, sauf si vous le désirez, puisque ce n'est pas une obligation si vous acceptez purement et simplement la succession.En revanche, vous n'aurez d'autres choix que de vous présentez le jour de l'inventaire ou de vous faire représenter (sauf impossibilité). Un inventaire permet de connaître concrètement la consistance du patrimoine du défunt, càd l'actif (mobiliers, comptes, immobiliers, créances) , et le passif (toutes les dettes du défunt). Un inventaire dressé par notaire, commissaire-priseur ou huissier a parfois un intérêt en matière fiscale. La valeur des biens meubles, dits meublants, mentionnée dans l'inventaire sera celle qui figurera sur la déclaration de succession.A défaut d'inventaire rédigé par l'un de ces professionnels, la valeur imposable des meubles meublants est fixée à 5% du patrimoine.D'où parfois l'intérêt pratique… On conseillera de faire un tel inventaire (en dehors des cas obligatoires) lorsque le patrimoine est important.Le défunt possédait 2 immeubles d'une valeur de 300 000 chacun, le meublant ne dépasse pas les 5 000 ?, sans inventaire établit par un professionnel, il faudra déclarer 30 000 ? (ça fait mal…). Les propos du notaire ne sont pas si erronés… Pour ce qui est de la majoration de 10 %. Il s'agit de la majoration pour absence ou retard d'enregistrement de la déclaration de succession dans les délais ? Si tel est le cas, sauf si vous vivez dans un territoire d'outre-mer, dont je ne connais pas la fiscalité, une telle majoration n'est pas possible. Elle n'est due qu'à défaut de déclaration à compter du premier jour du 13ème mois suivant le décès, sauf exceptions.A noter que la déclaration doit être faite par les héritiers, et non obligatoirement par le notaire. En revanche, la responsabilité du notaire peut être mise en ouvre s'il ne vous a pas fait connaître vos obligations, et les pénalités que vous encourrez en cas de retard ou de défaut de déclaration dans les délais.Il a un devoir de conseil et d'information vis-à-vis de ses clients !!
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163593
b
Moi aussi !
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