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Donation d'argent sans filiation établie

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
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S'il n'y a pas de filiation établie légalement à l'égard du père biologique, je lui déconseille de faire une donation d'argent ou de tout autre bien, sachant que les droits de donation sont de 60 %. Sur 150 000 ?, il ne resterait même pas la moitié. En l'absence de reconnaissance, ce sont des étrangers l'un envers l'autre juridiquement parlant. Les autres héritiers, du moins les 4 enfants pourront demander si la donation est excessive une indemnité au décès du père biologique. Attention donc au danger de la donation, à moins d'obtenir des 4 enfants une renonciation à l'action en réduction (càd l'action dans le but de percevoir cette indemnité en cas d'excès des libéralités par rapport à la quotité disponible, fraction dont une personne peut disposer librement). Vous dites que le patrimoine du père biologique est important, l'action aurait peu de chance d'avoir lieu, mais ne sait-on jamais… Pour la reconnaissance par le père biologique, tout va dépendre des circonstances. En faisant marcher la présomption de paternité du mari, et au regard de vos déclarations, il y a apparemment possesion d'état. En effet, il semble qu'aux yeux de votre mari et des tiers, et de l'adminsitration, l'enfant est celui du mari, il y a alors une possession d'état qu iserait conforme au titre. Et si cette possession a duré 5 ans depuis la naissance, alors il ne sera plus possible de la contester.
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161692
b
Moi aussi !
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