Histoire vécue Perte d'un proche > Succession - Héritage      (1602 témoignages)

Préc.

Suiv.

Estimation de la valeur d'un bien après une donation

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 1412 lectures | ratingStar_164256_1ratingStar_164256_2ratingStar_164256_3ratingStar_164256_4

Non, je n'ai pas fait l'objet d'une saisie pour un bien qui m'appartient. En fait, ce bien a été donné par avance d'hoirie à mon frère et son notaire m'a demandé de signer les yeux bandés comme quoi je renonceais à ma part réservataire sans connaître la valeur de la donation.Or ce bien, se vend au Conseil Régional et il a été donné par mère sur ses biens propres au profit de mon seul frère.L'estimation s'est faite par une agence immobilière que connaissait mon frère. Le montant est de 88 000 ? Et est revendu au CR 210000 euros 3 ans après la donation.J'ai donc été convoqué chez le notaire de mon frère pour cette raison.Or, au vu des informations qu'il voulait me donner je suis repartie bredouille.Mon frère a proposé de ce fait une donation-partage en accord avec ma mère (veuve de notre père) pour faire un sous-seing privé signé, avec une mention de non recevoir s'il avait une plus-value. Comme, il y a plus-value, le sous-seing privé tombe à l'eau et l'estimation pour l'expropriation donne uen valeur bien moindre au bien que le sous-seing privé.Mon frère a hérité en 2005. Si, j'ai bien compris, cinq années après la donation et lorsqu'on est exproprié, la plus value est réduite de 10 % par an. De ce fait, il a annulé la donation-partage et attend l'expropriation qui lui permet de bénéficier de la valeur sans plus-value et sans m'en rendre compte (sans obligation de réinvestir sur un autre bien et que ce bien soit réestimer au décès de ma mère pour évaluer ma réserve). Or, si ce bien est démoli, je ne pourrai plus faire valoir de sa valeur au départ et du fruit de sa location stipulé dans la donation.Si ma mère rajoute à celà le préciput hors part, je me retrouve avec comme seul héritage 1/3 de la valeur qu'ils auront estimée des biens donnés par avance.Je serai dès lors obligé de prendre un avocat et de donner des preuves pour argumenter la supercherie. Mais mon frère est téléguidé par un avocat depuis la procédure vente à l'amiable au CR et fait en sorte que ledit bien permette de baisser la Quotité Disponible, afin d'hériter des 3 biens (père et mère). Je ne sais comment résoudre une affaire qui est tordue depuis 27 ans. Il touche de l'argent, il habite chez ma mère gracieusement, elle lui paye son crédit, lui fait la donation de 2 biens, seul le dernier pour le moment reste à l'écart car j'en détiens 1/4 par héritage de mon père.Si ce bien perd de la valeur et n'est pas estimé, je pense que je pourrais m'assoir sur une feuille morte au même titre que ce billet.C'est pour celà que je vous questionne par thèmatique afin de résoudre une affaire qui me fait découvrir le droit et l'envers du décor.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


164256
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Nouvelle ere - partie 1 (recit) - homosexualite feminine

image

Bonjour à tous et merci pour vos commentaires aussi rapide sur les suites, je crois que Mortbax et moi y avons pris goût. Pour ceux et celles qui avaient commencé à lire il y a quelques temps voilà donc la suite inédite de l'aventure pour vous,...Lire la suite

Assurance deces

image

Bonjour, Tout nouveau sur le forum, je vous explique notre problème : Le père de mon épouse est décédé fin 2012 en nous laissant quelques dettes … Nous avons refusé la succession (avec l'aide d'un notaire) pour ne pas payer les dettes....Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages