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Il est nécessaire de prélever les frais des obsèques avant de payer la facture

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche - 12/11/10 | Mis en ligne le 09/02/12
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reprenez contact avec le notaire afin qu'il vous prouve l'état des comptes de votre père. votre belle mère vous dit qu'il n'avait rien sur aucuns comptes, il faut qu'elle le prouve donc ";état des comptes de la succession";. Le coût des obsèques peut être prélevé sur le compte du défunt, la Sécurité sociale, mais également les assurances complémentaires, versent dans certains cas un capital décès. en premier lieu c'est le conjoint qui doit régler les frais d'obsèques (code civil : des devoirs entre époux), si les comptes du défunt ou si les revenus du conjoint sont insuffisants ont fait alors appel aux autres héritiers avec partage des frais Ces frais constituent une dette alimentaire que les enfants doivent supporter à proportion de leurs ressources si les biens du parent décédé n'y suffisent pas (Cass. civ. 1, 14 Mai 1992, pourvoi n° 90-18-967). Cela dit, si le caractère des obsèques dépasse un certain niveau (ce qu'il faut pour des obsèques décentes et sans fioritures), on ne peut pas obliger les enfants à payer des frais dits ";somptuaires "; Exemple : cercueil en acajou massif. En l'absence d'actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire (Article 156-II- 2ème alinéa du Code Général des Impôts). ne payez strictement rien sans avoir le double des factures et vous ne lui payez pas à elle votre part (s'il y a lieu), mais aux pompes funèbres et avec récepissé de paiement.
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226921
b
Moi aussi !
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