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J'aimerais mettre fin à un procès !

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Le 14 Janvier 2003, assignation pour procéder aux opérations de partage de la succession MERA*** Le Jugement du 07 Septembre 2004, une expertise est ordonné et donner son avis sur la valeur du bien et de l'attribution préférentielleLe 25 Février 2005, rapport de l'expertise Le *** Jugement du 01 Mars 2006, le tribunal de grande instance rend sa décision, ordonne l'attribution préférentielle de l'entier immeuble, et condamné une indemnité d'occupation depuis le 06 Janvier 2000 et jusqu'à le jour du partage définitifle 26 Avril 2006, la cour d'appel reçoit la requête en appel des parties dont MERA Anésie, Sylvette, qui interjettent formellement et conteste l'appréciation du jugementLe *** Jugement du 16 Mai 2008, la cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de mars 2006, entrepris en toutes leurs dispositions critiquesLe 14 08 2010, Le GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, certifie qu'aucun pourvoi et demande d'aide juridictionnelle ont été enregistrés dans l'affaire susvisée, N° certificat 19972/2008Le 13 Août 2009, le SCP LAGOURGE, GRODIN, GAUTHIER, convoque les parties afin d'établir le projet de partage, dont MERA Anésie, Sylvette, absent volontairement pour refus sans motifs, un PV de difficulté est établi et renvoi les parties au tribunal de grande instance pour une conciliationLe 08 Décembre 2009, a lieu au tribunal de grande instance la conciliation entre les parties d'où les intimés MERA Anésie, Sylvette, qui confirme leurs refus de signé l'acte de partage et l'affaire est renvoyé à une audience de conférence présidentielle du 15 Mars 2010.L'homologation, du projet de partage du 13 août 2009, les intérêts intercalaires, l'indemnité d'occupation, les dommages pour résistance abusive, l'article 700 NCPC, l'exécution provisoire La, SCP LAGOURGE, GRODIN, GAUTHIER procède actuellement l'étude du projet de partage****** A nouveau le 15 Septembre 2010, la cour d'appel reçoit la requête en appel des parties dont MERA Anésie, Sylvette, qui interjettent formellement et conteste l'appréciation du jugementLa, SCP LAGOURGE, GRODIN, GAUTHIER procède actuellement l'étude du projet de partage afin de faire la mise en oeuvre l'exécution provisoire, d'où les parties seront convoquer pour le partage et la quittance.Ma questionY a-t-il moyen de demander au tribunal de mettre fin à la procédure (arrêt du procès).
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Commentaires pour cette histoire  Ajouter un commentaire

Par valiemen | le 21/04/11 à 08:57

JE PEUX VOUS ASSURER QUE TOUTE CETTE ÉCRIT EST FAUSSE VOICI LA RÉALITÉ :

1) cet héritier a mis deux maisons sur son nom avant signatures des autres héritiers construisent par mes parents et une troisième qu'il vit dedans
2) il a touché le capital décès de mes deux parents (le pire c'est que celui de mon père alors que ma mère était encore vivante cette dernière ne comprenait pas jusqu'à sa mort pourquoi la caisse général de sécurité social ne le lui versait rien du capital de mon père. Ma mère était paralysée suite d'une crise cardiaque mon père souffrait de la même maladie son cœur était tellement gros qu'il ne pouvait plus se déplacer à cause de ces essoufflements pour aller devant notaire afin de faire le nécessaire pour le partage c'est alors que ce petit frère qu'on a bercé nous a tous prise laissant aucun souvenir aujourd'hui on a refusé l'aide judiciaire pour payer un avocat afin de nous jugé comme il se doit pour que nos parents aient un repos éternel.
3) il a mis les compteurs d'eau et électricité sur son nom sans demander la signature aux autres ors c'est obligatoire
4) il a clôturé le compte des parents dont j'ai une copie le prouvant c'est lui qui a tout pris qui l'a aidé ? Le notaire est au courant et ne répond pas à mes recommandées ils se connaissent bien.
5) on a jamais fait la déclaration de succession c'est toujours lui qui a fait comment ? Et le notaire ? Qu'a-t-il dit ?
5) il est propriétaire d'une belle villa dans la même ville qu'il met en location
Moi suis mère célibat 5 enfants vivons avec des rats et des cafards dans un logement social le juge tranche toujours en sa faveur pour la vente préférentielle lui il paie l'avocat et moi j'ai droit d'office depuis le début j'avais bien précisé à l'avocate que je veux une parcelle pas l'argent cette dernière ne m'a jamais écouté serai- ce parce l'état lui paye après jugement ? Pensez-vous que j'ai droit a une maison ?
Ce frère ce plein de ma sœur et moi en citant nos identités comme des assassins sur plusieurs cite se passe pour victimes or c'est un sans cœur
Pensez-vous que c'est normal qu'un héritier détourne 4 maisons dans la succession et propriétaire d'une belle villa qu'il met en location le notaire au courant ? Nous passons 2 en cour d'appel bientôt et 6 le notaire à déjà payé. Alors juges, avocats notaires connaissant la loi j'attends vos conseils Qui est ange et qui est démon ? Pensez-vous que c'est autorisé tous ces fraudes dans une succession avec l'aide du notaire ? Mon frère nous réclame même 3000 e pour appels abusifs or on réclame justice et décide d’aller jusqu’en cour de cassation pour être jugé comme il se doit. Merci.




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