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L'enfant doit assumer les frais d'obsèques de ses parents

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La fosse commune de type charnier, n'existe plus depuis longtemps en France.Il s'agit de sépultures particulières de courte durée (cinq ans minimum) dites en ";terrain commun";.Les frais d'obsèques font partie des charges de la succession. À défaut, les frais d'obsèques font partie des obligations alimentaires. L'enfant, même lorsqu'il a renoncé à la succession, est tenu de l'obligation alimentaire et doit donc assumer ces frais. Cette obligation alimentaire s'applique également aux conjoint, parents, beaux-parents. Article 806 du Code Civil, version en vigueur au 1 er octobre 2010Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.POUR LES INDIGENTS : Définition de la personne dépourvue de ressources suffisantes : personne sans actif successoral, dépourvue de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents) ou de conjoint survivant.L'article L. 2223-27 du CGCT précise que "le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2213-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend à sa charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques." La commune qui a procédé aux obsèques d'une personne peut solliciter le remboursement des frais engagés (art. 2101 du Code Civil) , y compris par l'obligation alimentaire des enfants ou du conjoint survivant (ou autres). Le recours contre la succession est alors introduit par les communes devant le juge administratif. Dans tous les cas, et quelle que soit la dimension de la commune, c'est elle qui organise la prise en charge des indigents. Pour les personnes isolées, dépositaires d'un avoir sur un compte bancaire ou en dépôt dans un établissement de santé, un élu, un chef d'établissements de soins, un gérant de tutelle, un ami peut prendre des dispositions en respectant les volontés exprimées par le défunt. Dans tous les cas, la fiscalité limite cette prise en charge à un montant voisin de 3000 euros.
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162325
b
Moi aussi !
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