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L'héritier peut accepter ou refuser la succession

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Ta mère n'étant ni caution ni cosignataire et de plus ayant renoncé à accepter la succession elle ne doit RIEN à personne… Le Notaire pourrait confirmer-… Cf : http://www.internet-juridique.net/liquidation-partage-patrimoine, m27.html La transmission des dettes du défunt aux héritiers trouve une limite dans le cadre de l'option successorale : -En effet, l'héritier peut accepter purement et simplement la succession. Dans ce cas, l'héritier est tenu de régler les dettes au-delà de l'actif de la succession, c'est-à-dire même si le passif excède l'actif. Cette obligation est appelée "ultra vires hereditatis" . -Néanmoins, l'héritier a la faculté de renoncer à la succession. Dans ce cas, il n'est pas tenu de régler les dettes du défunt. -Enfin, il peut accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans cette situation, l'héritier n'est tenu de régler les dettes du défunt qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis dans la succession. C'est une pratique courante et détestable qu'ont les Officines de Recouvrement de vouloir faire pour des dettes non dûes (Prescrites, fantômes, forcloses…). Vous n'avez aucun soucis quant à des 'poursuites' et 'fichage'… Cet Organisme fait de l'intox pour vous faire cracher quelque ? (Ce qui vous engagerait pour le reste ! ). Reste à se débarasser des charognards… Une Mise en Demeure de produire copie du Contrat de prêt, Titre Exécutoire ou toute autre preuve de l'exigibilité de cette dette… Préciser que le supposé débiteur est décédé et que la succession a été refusée… A défaut de production d'une preuve irréfutable tu leur fait interdiction de tous contacts.
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163656
b
Moi aussi !
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