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La donation déguisée doit respecter les règles successorales

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Votre situation est presque un cas d'école !! Bien sûr qu'il y a donation déguisée. Le problème est double, d'abord, sur le plan civil, la donation déguisée est valable sauf qu'elle doit respecter les règles successorales et notamment celles de la réserve héréditaire. Ensuite, sur le plan fiscal, il y a toujours un risque de redressement dans la mesure où certains droits ne sont pas acquittés en totalité. Sur le premier point, tout dépend de la valeur de votre patrimoine global, de celle du bien ";vendu";, du prix de vente et du nombre d'enfants. En fait, la donation existe seulement pour la différence entre le prix réel et le prix de la vente (Ex : vous vendez 25 un bien qui vaut 100, la donation est de 75). Il faut savoir que si rien n'est prévu dans un acte ";accessoire"; entre les donateurs et le donataire, la donation est faite en avancement d'hoirire, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur la part d'héritage du bénéficiaire. A cela deux conséquences : la donation est rapportable et si elle est excessive, l'excès sera prélevé sur la quotité disponible. Ce n'est que si la quotité disponible est insuffisante pour supporter cet ";excès"; que le bénéficiaire devra indemniser ses co-héritiers (Ex : 3 enfants, patrimoine de 400, bien valant 200 mais vendu 50, la réserve est de 3/4 soit 1/4 pour chaque enfant, donc 100 chacun, la quotité disponible est de 100. Le bénéficiaire a reçu 200-50 soit 150 au titre de la donation déguisée alors que sa part au titre de la réserve est de 100, il a donc reçu 50 en plus. Ces 50 sont pris sur la quotité disponible qui est de 100, donc il reste 50 à partager entre les héritiers et le bénéficiaire de la donation peut conserver le bien. Maintenant, si la quotité disponible n'était que de 25, par exemple parce qu'une donation a été faite à un tiers pour 75, le bénéficiaire devrait ";payer"; à ses co-héritiers la différence entre la quotité et l'excès de la donation, ici 50-25, soit 25). Sur le plan fiscal, tout dépendra du moment du décès et des valeurs en cause, des droits seront calculés avec les abattements applicables etc. Pour vous préserver, deux choses sont possibles. La première, quelle que soit votre situation patrimoniale, désigner le bénéficiare de la donation comme légataire universel dans un testament. La seconde, selon la valeur de votre patrimoine, révéler la donation par acte notarié en réservant par exemple l'usufruit pour bénéficier des abattements fiscaux et éviter les droits de donation. Vous avez aussi la possibilité, selon les moyens financiers de votre enfant, de procéder à une révision du prix de vente pour diminuer le montant de la donation déguisée, quitte ensuite à lui rendre cet argent par d'autres moyens, comme par exemple une assurance-vie dont il serait le seul bénéficiaire ou des remises en espèces.
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227581
b
Moi aussi !
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