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Le concubin survivant doit payer le loyer aux héritiers

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Si votre compagnon décède, la part de la maison est dévolue aux héritiers, en l'occurrence à son enfant, sauf libéralités. Il est alors en droit d'exiger de vous le paiement d'une indemnité d'occupation (càd l'équivalent d'un loyer) qui sera versée à l'indivision si vous demeurez privativement dans le logement. Et en principe, il est en droit de demander la sortie de l'indivision, qui peut se résoudre en cas de conflit à un partage judiciaire, qui peut éventuellement se finir par une licitation (càd une vente). Il en va de même dans le cas contraire, si vous décédez en premier. Votre compagnon n'est pas à l'abri. Vous pouvez rester dans cette situation de concubinage et faire un testament au profit de votre concubin, mais les droits de succession seront très élevés (60 %), et il ne faut pas que la libéralité excède une partie de votre patrimoine, sous paiement que le concubin gratifié ait à versé indemnité à la succession. Il peut être intéressant d'envisager de se marier, sachant que le conjoint survivant bénéficie en principe d'un droit viager au logement s'il occupe effectivement le bien au jour du décès. Il peut être aussi intéressant de se pacser, et de prévoir un testament pour assurer la jouissance du logement au partenaire survivant. Dans tous les cas, il faut voir les avantages et les inconvénients de toutes les solutions envisageables (sachant qu'il y en a d'autres), mais je ne vais pas vous exposer cela ici, ce n'était pas votre question initiale...
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227450
b
Moi aussi !
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