Histoire vécue Perte d'un proche > Succession - Héritage      (1602 témoignages)

Préc.

Suiv.

Le notaire refuse de nous donner l'attestation immobilière après le décès de mon père

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 1720 lectures | ratingStar_155171_1ratingStar_155171_2ratingStar_155171_3ratingStar_155171_4

Mon père, veuf, est décédé le 18 novembre 2008, le notaire chargé par ma soeur aînée de la déclaration de Sssion, refuse de délivrer l'attestation immobilière pour le bien foncier de mon père, il refusait aussi de faire l'inventaire au domicile de mon père.J'ai demandé au commissaire priseur de la faire, ce qui a été fait ce 19 mai, le commissaire priseur m'a confirmé que le notaire était en tort de refuser de nous délivrer la dévolution successorale.Ce notaire a pour cliente la fille de ma soeur, elle représente sa mère dans la Sssion, et veut obtenir le détachement de parcelles du bien foncier de mon père, mes cohéritiers et moi-même n'acceptons pas ces détachements de parcelles qui dévalorise le bienCe notaire, par ailleurs, demande depuis 4 mois sans réponse, à d'autres notaires d'estimer le terrain que j'ai reçu en avancement d'hoirie le 31 décembre 1971 de mon père, bien que l'acte de donation stipule expressément par dérogation à l'article 860:- le rapport en moins prenant sera de la valeur du terrain au jour de la donation, - l'estimation est précisée sur l'acte 10 000 FR. -L'acte de donation comporte un droit de retour en cas de décès de tous mes descendants et moi-même.Ce notaire complique : - ma soeur aînée avait reçu une donation de terrain, strictement dans les mêmes termes que celle faite à mon nom, en 1974 - en 2006, le notaire a refait un acte au profit de la fille aînée de ma soeur, pour que celle-ci reçoive cette donation de la part de ma soeur… mais les actes de demande de procuration et d'avantage préciputaire consentis par mon père ne comportent pas les patronymes de mes nièces mais celui de mon père, de ma soeur et moi… sans doute pour faire croire à une donation partage de mon père à ses filles.le notaire répond qu'il s'agit d'une simple ";erreur matérielle";, mon père avait 93 ans.Il paraît difficile d'accepter que ma soeur, deux notaires (celui de mon père qui a fait signer la procuration de mon père à ce notaire) ce notaire lui-même et leurs clercs aient pu à la lecture de ces deux actes ne pas relever l'erreur de patronyme portant sur les trois filles de ma soeur.que dois-je faire pour au moins obtenir que la déclaration soit déposée en temps et les droits payés au fisc.les sommes nécessaires sont sur les cptes de mon père et tous les héritiers ont donné accord pour le paiement des droits ? - que dois-je faire pour les éstimations des donations de terrain à ma soeur et moi pour lesquelles personne ne veut se prononcer ? Avons nous l'obligation de laisser ce notaire ";spécial"; faire le partage.Il refuse par ailleurs de nous laisser débloquer les Ass.vie en ne délivrant pas la dévolution successorale avec un tampon de son étude ? Merci pour votre éclairage… sachant par ailleurs que ce notaire a repris la charge de la déclaration de Sssion 2 mois 1/2, après que je l'ai confiée, en tant que tuteur, au nom de mes cohéritiers et moi-même à un autre notaire, sous le prétexte d'un règlement inter-cours qui lui donnerait le droit car il est ancien dans la charge.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


155171
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Nouvelle ere - partie 1 (recit) - homosexualite feminine

image

Bonjour à tous et merci pour vos commentaires aussi rapide sur les suites, je crois que Mortbax et moi y avons pris goût. Pour ceux et celles qui avaient commencé à lire il y a quelques temps voilà donc la suite inédite de l'aventure pour vous,...Lire la suite

Assurance deces

image

Bonjour, Tout nouveau sur le forum, je vous explique notre problème : Le père de mon épouse est décédé fin 2012 en nous laissant quelques dettes … Nous avons refusé la succession (avec l'aide d'un notaire) pour ne pas payer les dettes....Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages