Histoire vécue Perte d'un proche > Succession - Héritage      (1602 témoignages)

Préc.

Suiv.

Le recouvrement se prescrit par 5 ans à compter de l'enregistrement d'un écrit

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 975 lectures | ratingStar_161828_1ratingStar_161828_2ratingStar_161828_3ratingStar_161828_4

Attention, lorsque l on bénéfie de l'ASPA, il y a en effet, une récupération des montants versés, sur la partie de l'actif successoral excédant 39 000 euros.donc lorsque l'on a acquis sa residence principale, cela devient délicat, Les textes juridiques, indiquent : Section 2Recouvrement sur les successionsArt. L. 815-13. - Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2. (Commentaire bici : attention, le montant saisissable est de pour une personne seule : 4 391,68 ? Par an ; - pour un couple : 7 246,90 ? Par an.) Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret. (commentaire bici : Pour l'instant la partie excédant 39000?Est saisissable !! ) Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole, ce dernier n'est retenu, pour l'application de l'alinéa précédent, que pour 30 % de sa valeur. La liste des éléments constitutifs de ce capital est fixée par décret.Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation mentionnés à l'article L. 815-7.Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscripion.L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié par chacun des membres du couple.DONC RESULTAT, IL FAUT VENDRE AVANT LE DECES, ou trouver un moyen d'être usufruiter et vos enfants nu propriétare, solutions à envisager avec un notaire, peut être une SCI…
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


161828
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Nouvelle ere - partie 1 (recit) - homosexualite feminine

image

Bonjour à tous et merci pour vos commentaires aussi rapide sur les suites, je crois que Mortbax et moi y avons pris goût. Pour ceux et celles qui avaient commencé à lire il y a quelques temps voilà donc la suite inédite de l'aventure pour vous,...Lire la suite

Assurance deces

image

Bonjour, Tout nouveau sur le forum, je vous explique notre problème : Le père de mon épouse est décédé fin 2012 en nous laissant quelques dettes … Nous avons refusé la succession (avec l'aide d'un notaire) pour ne pas payer les dettes....Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages