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Le régime fiscal du nu-propriétaire et de l'usufruitier

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L'article 751 du code général des impôts pose une présomption fiscale de propriété du bien détenu par le défunt en usufruit et par son successible en nue-propriété. Concrètement, cela veut dire que le bien devra être pris en compte dans la déclaration de succession établie après votre décès pour sa valeur en pleine propriété. Cette solution n'étant pas avantageuse pour le nu-propriétaire. Il est heureusement possible de contourner cette présomption : - soit en donnant la nue-propriété par acte authentique plus de 3 mois avant votre décès (date difficilement prévisible, du moins je vous le souhaite) et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème fiscal prévu à l'article 669. - soit par une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine (donation enregistrée ou constatée par acte authentique) , en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi. Au niveau des droits à payer : - pour une donation de nue-propriété (en supposant que vous n'ayez pas consenti de donation votre fils dans les 6 dernières années) : Abattement de 156974 ? Et soumission du surplus aux droits de succession avec une réduction de 10% s'agissant d'une donation en nue-propriété par un donateur ayant entre 70 et 80 ans. - pour une donation de somme d'argent (en supposant que vous n'ayez pas consenti de donation votre fils dans les 6 dernières années) : Abattement de 156974 ? Et soumission du surplus aux droits de succession avec une réduction de 30% s'agissant d'une donation en pleine-propriété par un donateur ayant entre 70 et 80 ans. Enfin s'agissant de l'intérêt de conserver 1-2% de la nue-propriété, je n'en vois pas : cela compliquera inutilement le règlement de votre succession, ne vous accordera pas de droits de disposition supplémentaire sur le bien.Modifié par Fredbrownie le 23/11/2010 à 11:38.
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159236
b
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