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Les biens de personnes mariés sous la communauté sont partagés de façon égale

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Vous évoquez une situation ou vos parents divorcent et vous pensez au partage suite à la vente du bien qui est il me semble une maison vous dites qu'ils n'ont pas fait de contrat ce qui implique qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (c'est à dire que les biens propres venant d'un héritage et appartenant à l'un ou l'autre n'entre pas dans le partage) seront donc partagés à part égale le montant de la vente du bien.Vous évoquez le droit à votre part et au 1/7° ; je crois que vous confondez divorce et décès vos parents sont vivants et vos droits sont ceux d'attendre la mort d'un des deux pour pouvoir demander votre part et je vous souhaite que cela soit le plus tard possible si vous voulez des précisions dans chaque département il y a des journées d'informations gratuite organisées par la chambre des notaires votre mairie pourra vous guider pour les dates et lieux faute de quoi appelez la chambre ses notaires de votre département Attention à ne pas confondre la vente notariale avec le jugement de divorce qui lui peut attribuer une allocation compensatoire de salaire à l'un ou l'autre mais c'est un tout autre domaine.
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153387
b
Moi aussi !
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