Histoire vécue Perte d'un proche > Succession - Héritage      (1602 témoignages)

Préc.

Suiv.

Les droits d'un héritier face à une donation

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 873 lectures | ratingStar_160244_1ratingStar_160244_2ratingStar_160244_3ratingStar_160244_4

Ce n'est pas à proprement parler illégal, mais c'est dangereux pour vous car : a) même si votre mère a le droit de vendre ses biens comme elle le souhaite et de faire les donations qu'elle veut, vous aurez (mais à son décès seulement) la possibilité de faire jouer votre part de ";réserve"; dans sa succession pour récupérer votre part (si tout a été donné à votre demi-frère) b) la donation que vous ferait votre demi-frère serait taxée aux droits de donation enre frères (35 % au-dessus de 15 195 euros, puis 45 % au-dessus de 23 299 euros) (et il peut changer d'avis…) Si le but est de reloger votre mère dans un nouvel appartement et de préserver à la fois vos droits et ceux de votre demi-frère, une meilleure solution pourrait être : (je suppose que votre mère a le choix entre 1/4 en pleine propriété ou 100 % en usufruit sur la succession de son mari) a) votre mère opte pour 100 % en usufruit (donc sur 50 % de la maison) (votre demi-frère devient donc nu-propriétaire sur 50 %) b) votre mère fait à vous et à votre demi-frère la donation de la nue-propriété de ses 50 % à elle (vous avez donc 25 % de la NP de la maison et votre frère 25 % 50 % = 75 %) (et votre mère conserve donc l'usufruit sur 100 % de la maison) (la donation, avant la vente, permet d'effacer l'impot sur la plus-value éventuelle car il s'agit de la résidence principale de votre mère) c) vous vendez tous ensemble la maison et remployez le prix de la vente pour l'acquisition d'un appartement sur lequel vous reportez exactement les mêmes droits (en usufruit et nue-propriété) d) au décès de votre mère et à l'extinction de son usufruit, vous vous retrouvez automatiquement propriétaires en indivision de l'appartement à 25 % / 75 %, sans formalités, ni droits, ni frais (et vous êtes exonérés sur toute plus-value si vous vendez et que plus de 15 ans se sont écoulés depuis l'achat de l'appartement).
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


160244
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Nouvelle ere - partie 1 (recit) - homosexualite feminine

image

Bonjour à tous et merci pour vos commentaires aussi rapide sur les suites, je crois que Mortbax et moi y avons pris goût. Pour ceux et celles qui avaient commencé à lire il y a quelques temps voilà donc la suite inédite de l'aventure pour vous,...Lire la suite

Assurance deces

image

Bonjour, Tout nouveau sur le forum, je vous explique notre problème : Le père de mon épouse est décédé fin 2012 en nous laissant quelques dettes … Nous avons refusé la succession (avec l'aide d'un notaire) pour ne pas payer les dettes....Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages