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Les droits de mutation sont liquidés de par la vente du bien

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Le fait que les biens ai étaient vendus, entraine la liquidation des droits de mutations, au même titre que le fait de réunir en une seule main l'usufruit et la nue-propriété. Le notaire qui a réalisé la vente, était il au courant des cet arrangement avec l'administration fiscale ? Est ce le même notaire qui a enregistré l'hypothèque de l'administration fiscale sur votre l'immeuble ? Vous pouvez demander un étalement du paiement, et une remise gracieuse des intérêts de retard, mais l'administration fiscale, n'a pas l'obligation de vous l'accorder !!! De plus ayant vendu 3 biens immobiliers, vous devriez avoir soit l'argent des dits biens ; (placé ou immobilisé) texte de l'article 404bLe paiement différé prévu à l'article 397 est limité à la fraction des droits correspondant : soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ; soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il s'agit des cas prévus au 2° du même article.Les dispositions de l'article 404 A, premier alinéa sont applicables.Par dérogation à l'article 401 , le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés : soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ; soit du terme du délai imparti à l'attributaire, le légataire ou le donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers.La cession totale ou partielle par le légataire le donataire ou l'attributaire du bien qui lui a été légué donné ou attribué entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens.Le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter : - soit de la date de son décès ; - soit de la date de la donation ou cession, partielle ou totale, des biens transmis par succession.
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159623
b
Moi aussi !
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