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Les lois et les droits sur les donations

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
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Première réponse : Aucune obligation. Je ne vois pas pourquoi votre frère devrait vous rembourser quelque chose avant même le décès d'un de ses parents.Et vos parents font ce qu'ils veulent de leur vivant. S'ils veulent donner plus à l'un qu'à lautre, ils n'ont pas à contacter systématiquement les frères et soeurs du gratifié.Deuxième réponse : Toujours du vivant des parents, rien.Troisième réponse : Au décès de votre père, le notaire doit calculer la quotité disponible et la réserve héréditaire, afin de savoir éventuellement si une indemnité doit être versée par le gratifié.Si seul votre père a fait cette donation, à supposer qu'il s'agisse d'une donation en avancement d'hoirie (à défaut d'information à ce sujet, c'est la présomption qui s'applique) , la valeur de la donation va s'imputer intégralement sur la réserve héréditaire de votre frère, puis subsidiairement sur la quotité disponible.Si la valeur de la donation dépasse la quotité disponible, votre frère devra verser une indemnité à la succession.A savoir que la valeur de la donation pour l'imputation est celle au jour du décès de votre père d'après son état à l'époque de la donation (càd terrain sans maison construite dessus par exemple). Vu que votre père est décédé il y a 2 ans, la prescripion n'est pas encore acquise, donc vous avez la possibilité de demander l'action en réduction (expliquée au dessus). Par la suite, il y ait censé avoir un partage des biens composant la succession de votre père. La masse partageable est composée de la donation rapportable, des biens présents au jour du décès, de l'indemnité de réduction le cas échéant, déduction faite du passif.Le rapport d'une donation en avancement d'hoirie se fait en moins-prenant, (la valeur est celle au jour du partage d'après l'état du bien au jour de la donation). Et si la valeur de la donation dépasse la part qu'il aurait du avoir dans son lot, il doit verser une soulte.Demandez au notaire des renseignements pour savoir si oui ou non, il y a indemnité et/ou soulte.Si la donation a été faite conjointement par vos deux parents, la moitié de la valeur de la donation est à prendre en considération pour l'imputation, mais aussi pour le rapport (et non l'intégralité). Si la donation est préciputaire, toute les règles ci-dessus ne s'appliquent pas.
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160207
b
Moi aussi !
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