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Loi sur les successions : les enfants de la 1ère union sont désavantagés

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Bonjour, Sakorzy n'a rien à voir avec la nouvelle loi sur le droit des sucessions et notamment pour le conjoint survivant, Il s'agit de la loi du 3 décembre 2001, mais qu'importe, cette réforme est arrivé comme un cheveux sur la soupe, à la suite de la condamnation de la France, par la Cour Européenne, au sujet de l'affaire ";Mazurek";, il était reproché à notre grand pays des dispositions législatives pénalisant les droits de succession des enfants ";adultérins";, à la suite de cette condamnation (alors que la Cour de Cassation avait jugé d'une manière contraire), le droit des successions a été modifié et dans la foulée les droits du malheureux conjoint survivant a été renforcé, avec une protection toute particulière sur le logement familial, Dorénavant, pour les successions ouvertes depuis le 1er juilet 2002, le conjoint survivant hérite d'un/quart en toute propriété à la place d'un/quart en usufruit, (en présence d'enfants), mais le grand perdant dans ce dispositif, mais oui, il y en a un, ou plusieurs, ce sont les enfants d'une premier union. Dans l'hypothèse, d'enfants issus d'une premier union, et d'un second conjoint ayant le même âge que les descendants de la première union, force est de constater, que ces enfants sont déshérités de fait....... C'est une aberration, qui démontre, le caractère précipité de cette loi, il restera aux enfants d'un premier lit, de saisir à leur tour la Cour Européenne, pour rétablir l'équilibre.... D'ailleurs, le juriste malicieux, sait, qu'il y a bien des domaines, ou la loi française, (dite la loi interne) est en contravention avec les traités internationaux signés par les gouvernements successifs, notamment en matière d'expropriation.
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227049
b
Moi aussi !
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