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Partage d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
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L'usufruitier d'un bien peut LIBREMENT user de son usufruit. Il peut alors favoriser un de ses enfants, comme bon lui semble. Et ce, depuis toujours… (faut se réveiller lol). C'est comme le ";plein"; propriétaire d'un bien, qui peut favoriser à sa guise l'un de ses enfants.Il n'y a pas d'indivision entre un nu-propriété et un ";plein"; usufruitier (lorsque l'usufruit s'exerce sur la totalité du bien) , par conséquent l'article 815-9 ne s'applique pas.Et un nu-propriétaire indivis ne peut se prévaloir de cet article, l'indemnité d'occupation ne serait pas due à l'indivision, mais à l'usufruitier, qui a vocation à recueillir les fruits. Or l'usufruitier est libre de les recueillir ou pas.Aucun recours par un nu-propriétaire indivis n'est possible du vivant de l'usufruitier.Il me semblait que les héritiers réservataires lésés ont la possibilité d'exercer un recourt à l'encontre des tiers Le recours est celui que j'ai mentionné dans mon avant-dernier paragraphe. Il s'agit du rapport de l'avantage indirect consenti à l'héritier, vu que les avantages indirects consentis à un héritier sont en principe rapportables à la succession du donateur.Et si l'avantage est fait hors part, le recours sera celui de l'atteinte à la réserve, si atteinte il y a.Pour répondre à votre première et ";seule"; question… Au décès de l'usufruitier, si votre demi-s'ur veut rester dans le logement,- En théorie, elle peut être expulsée, puisque le bien indivis doit faire l'objet de droits égaux et concurrents par chacun des indivisaires. Et un indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre qui portent atteinte à ses droits égaux et concurrents.Ce n'est que de la théorie, puisqu'en pratique, les juges du fond refusent bien souvent d'y faire droit. Et la procédure est d'ailleurs très lourde… - Et en pratique, l'indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation (voilà sur quoi les juges se fondent pour rejeter la demande d'expulsion) , sauf convention contraire.L'indemnité est fixée par les parties, à défaut judiciairement. Elle s'apparente à un loyer.- Elle peut demander l'attribution préférentielle du logement (à charge de soulte) si elle l'occupe effectivement à titre d'habitation principale au jour du décès.En contrepartie d'une somme d'argent, le bien lui reviendra en pleine propriété. L'attribution préférentielle n'est pas de droit, mais à défaut d'accord, un juge peut le lui attribuait si elle remplit les conditions.Et le testament de votre défunt père est sans incidence vu que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, et que sauf exception, on ne peut priver un héritier du droit préférentiel.Tout ceci n'est possible que si elle détient un droit de propriété indivis sur ce bien en question. Or, si le bien appartenait entièrement à votre père, (qui n'est pas son père d'ailleurs à en déduire) , qu'il n'a légué qu'un usufruit et qu'à son épouse, votre demi-s'ur n'a alors aucun droit sur ce bien.Son expulsion peut être demandée, et une indemnité d'occupation peut être réclamée pour occupation sans droit, ni titre, à compter du décès de l'usufruitier.On va dire que votre cas n'est pas assez détaillé, voire même flou… Sur l'estimation, à défaut d'accord, cela signifie en principe qu'aucun partage amiable n'est envisageable. Seule la justice tranchera alors le litige.Les biens doivent êtres estimés pour leur valeur réelle, càd celle du marché au jour du partage (comme le souligne Chan-Elle). Un notaire, un expert, une agence immobilière… sont habilités à estimer les biens indivis, bien que parfois, on laisse cette tâche aux seuls indivisaires.
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160003
b
Moi aussi !
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