Histoire vécue Perte d'un proche > Succession - Héritage      (1602 témoignages)

Préc.

Suiv.

Partage de biens entre les enfants du défunt et le conjoint pacsé

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 1379 lectures | ratingStar_160015_1ratingStar_160015_2ratingStar_160015_3ratingStar_160015_4

La loi du 23 juin 2006 accorde au partenaire pacsé survivant un droit de jouissance temporaire ainsi qu'un droit d'attribution préférentiel sur le logement d'habitation (similaire au conjoint) , il détient aussi le droit préférentiel d'usufruit (pendant 1 an vous avez l'usufruit et a terme, vous décidez si oui ou non vous le conservez) Une donation est faite entre vifs, le donateur se dépouille irrévocablement de la chose en faveur du donataire.Suivant l'art 894 du code civil, il existe plusieurs sortes de donation : - donation simple : opération consistant à donner tout ou partie du patrimoine à qui on veut (pas le cas) - donation partage : transmettre de son vivant, tout ou partie du patrimoine aux enfants ou petits enfants, la valeur sera alors au moment de la donation (je ne pense pas que vous vouliez vous déposséder de la chose tout de suite ! ) - donation entre époux dite ";au dernier vivant"; : ce type d'opération permet d'améliorer le sort du conjoint au moment de la succession. (c'est plutot votre cas) Un testament : acte par lequel le testateur dispose (du temps ou il existera) de ses biens et rédige une liste de son patrimoine et les héritiers, il prépare son décès en fait, il donnera au moment ou sera plus la, c'est donc différent.les enfants (légitime ou non) sont des héritiers réservatairesLe pacs a pratiquement les mêmes avantages que celui du mariage aujourd'hui mais répond pratiquement en tout point au régime de la séparation de biens : ";si l'un des époux (ou partenaire pacsé) vient à décéder, ses enfants issus de sa précédente union seront davantage protégés, puisqu'il n'y aura pas de biens communs à partager avec le conjoint survivant.Sans testament ou donation en faveur du conjoint, la part du conjoint survivant sur les biens de son conjoint défunt est de : - le défunt laisse son conjoint et 1 enfant (ou plusieurs) : la part du survivant dans la succession du pré décédé est égale à 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit.Avec testament ou donation en faveur du conjoint, la part du conjoint survivant sur les biens de son conjoint défunt est de : - le défunt laisse son conjoint et 1 enfant (ou plusieurs) : la part du survivant dans la succession du pré décédé est égale à 1/2 en pleine propriété (si 1 enfant) , 1/3 en pleine propriété (si 2 enfants) , 1/4 en pleine propriété (si 3 enfants ou plus).
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


160015
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Nouvelle ere - partie 1 (recit) - homosexualite feminine

image

Bonjour à tous et merci pour vos commentaires aussi rapide sur les suites, je crois que Mortbax et moi y avons pris goût. Pour ceux et celles qui avaient commencé à lire il y a quelques temps voilà donc la suite inédite de l'aventure pour vous,...Lire la suite

Assurance deces

image

Bonjour, Tout nouveau sur le forum, je vous explique notre problème : Le père de mon épouse est décédé fin 2012 en nous laissant quelques dettes … Nous avons refusé la succession (avec l'aide d'un notaire) pour ne pas payer les dettes....Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages