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Partage des biens du défunt entre sa femme et ses enfants

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Ce à quoi vous faites référence est la valeur fiscale de ce que chacun ";possède"; au moment du décès du conjoint.C'est un moyen d'évaluer ce qui revient à chacun dans la succession et une évaluation qui sert au calcul des droits de succession.Cette évaluation peut servir aussi pour répartir le prix de vente en cas de vente.Dans votre cas, en faisant de vous son légataire universel, il me semble que votre mari a voulu vous léguer le maximum légal de la quotité disponible spéciale entre époux, c-à-d la moitié de sa part à lui dans la communauté du mariage (puisqu'il n'a qu'un enfant). En cas de vente de la maison : 50/100 vous reviennent (en pleine propriété) et de plein droit (communauté des acquêts) Reste la répartition de 50/100 représentant la part de votre mari.C'est sur cette part de 50/100 que les testaments interviennent.Plusieurs cas sont possibles : - ou il n'a pas été question d'usufruit dans la donation au dernier vivant.Il vous lègue alors (en tant que légataire universel) la quotité disponible, c-à-d la moitié de sa part, soit 25/100 de la valeur de la maison et ce en pleine propriété.Votre belle-fille héritant de 25/100 de la maison en pleine propriété aussi.L'âge n'intervient pas. Et un an d'usufruit de droit.Il y a 75/100 pour vous et 25/100 pour votre belle-fille.- ou il vous lègue 1/4 de sa part, soit 12,5/100 de la maison en pleine propriété, et l'usufruit des 3/4 restant. Votre belle-fille aurait alors la nue-propriété de 37,5/100.";Evaluation"; dans ce cas : Pour vous 62,5/100 30% de 37,5/100 soit 73,75/100Pour votre belle-fille 26,25/100du prix de vente de la maisonDans ce cas, il faut que votre belle-fille soit d'accord pour la vente.
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162603
b
Moi aussi !
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