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Partage judiciaire d'un bien indivision

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
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Pour ce qui est de la copie des actes de propriété, le notaire n'a pas obligation d'en fournir une à chacun des indivisaires, d'autant plus s'il y a un usufruitier. Mais rien ne vous empêche de lui en demander une. Par principe, l'usufruitier prend les biens dans l'état où ils sont. Vu que apparemment, l'installation d'eau courant n'existait pas au moment de la mise en jouissance du bien, vous ne pouvez pas obliger l'usufruitier à faire cette installation. En revanche, si l'usufruitier (ou même un tiers) y vit, il a droit à un logement décent. Et l'installation et la distribution de l'eau courante et potable peut éventuellement être imposées par la collectivité (à confirmer, je ne suis pas spécialiste en droit de l'urbanisme et en droit public, c'est peut être une obligation ou pas, qui sait…). Dans ce cas, cette installation est à la charge du nu-propriétaire, les intérêts de cette charge étant pour le compte de l'usufruitier. Lors du partage, vous pourrez demander à racheter la part des autres indivisaires sur ce bien. En cas de désaccord, vous n'avez pas la priorité. Vous n'avez pas non plus le droit de demander l'attribution préférentielle vu que ce logement doit constituer votre habitation principale au jour du décès. En cas de désaccord persistant, le seul recours est la voie d'un partage judiciaire. Au décès de votre mère, ce sera la valeur vénale du bien en l'état au jour du décès qui sera pris en compte. Tous les héritiers ont la possibilité de l'estimer eux-mêmes d'un commun accord, ou de faire appel à un notaire, un agent immobilier, voire un expert. Vous vivez dans un logement qui fait parti de l'indivision apparemment, dont vous n'avez que la nue-propriété ? Si tel est le cas, l'occupation gratuite du logement (si tel est le cas aussi) constitue un avantage indirect, qui aura des répercussions lors de la succession de votre mère.
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163648
b
Moi aussi !
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