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Partage ou exploitation d'un bien indivis

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Puisque de simples propos ne suffisent pas, on va copier coller les articles du code, que votre notaire connait mieux que quiconque me semble t'il. Article 815-3 Le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ; . A noter que la vente est un acte de disposition. Vous l'aurez compris, un seul indivisaire ne peut pas vendre un bien indivis, si les autres ne sont pas d'accord. Article 815-5 Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. On comprend que si un ou plusieurs indivisaires veulent obtenir une autorisation pour vendre un bien indivis, ils doivent rapporter la preuve que le refus met en péril l'intérêt des indivisaires. Cet article n'a vocation réellement à s'appliquer que si les indivisaires ne détiennent pas les 2/3 des droits indivis, puis un nouvel article est apparu récemment. Article 815-5-1 L'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Pour obtenir une vente judiciaire, il faut que les indivisaires détiennent les 2/3 au moins des droits indivis (suffit de faire un petit calcul). Et il y a toute une procédure à suivre. A noter que le juge ne peut refuser la licitation du bien que si elle porte une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ou s'il accueille une demande reconventionnelle en partage. Ce sont les seules possibilités pour vendre un bien indivis !!! Maintenant, un indivisaire peut provoquer le PARTAGE (et non la vente) si le partage amiable est impossible. Il s'agit d'un partage judiciaire, et qui peut se clore avec la licitation des biens indivis s'ils ne sont pas commodément partageable. Mais ce n'est pas parce qu'un indivisaire provoquer le partage judiciairement que la licitation a lieu automatiquement. Provoquer le partage n'a jamais signifié ipso facto provoquer la vente d'un bien !!
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161267
b
Moi aussi !
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