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Pour avoir la pleine propriété, il faut que la maison soit cédée à titre gtratuit ou onéreux

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
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Si seule votre mère figure sur l'acte d'acquisition (sur la facture ou le certificat de cession) , elle en est pleinement propriétaire, quand bien même, votre nom figure sur la carte grise. Pour en devenir pleinement propriétaire, il faut que votre mère vous vende ou vous cède le bien à titre gratuit, cela va de soit… du moins si son état le permet… Si vos deux noms y figurent, pour en être pleinement propriétaire, il faut que votre mère vous cède à titre gratuit ou onéreux ses droits sur le véhicule… Que signifie le rapport d'une donation à la succession du donateur ? Au décès de votre mère, on va faire une masse de tous les biens existants, auquel on rajoutera les dons manuels qu'elle vous a consenti (entre autre…). Attention, la valeur des biens à rapporter peut être réévaluée selon les cas… Cette masse sera partagée entre tous les héritiers au prorata de leurs droits. Si vous avez reçu plus que ce que vous auriez du recevoir, vous serez tenus de reverser une certaine somme à vos co-héritiers. Si vous avez reçu moins, vous récupérerez le complément… Pour les donations, si l'état de santé de votre mère le permet, il serait peut être opportun qu'elle rédige un testament dans lequel elle précise que les dons manuels faits à vous constituent des donations hors part successorale. Cela aurait pour conséquence d'être considéré comme des avantages, par rapport aux autres héritiers réservataires, avantages non rapportables… Certes, cet avantage ne doit pas excéder la quotité disponible, qui est en présence de 3 enfants d'un quart sous peine d'être réduit. Un notaire ne s'occupe d'une succession que lorsqu'une personne, bien souvent, un héritier le saisit. Et dans certaines situations, tel qu'en présence de biens immobiliers ou encore d'un testament etc… , le recours à un notaire devient au final obligatoire…
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162645
b
Moi aussi !
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