Histoire vécue Perte d'un proche > Succession - Héritage      (1602 témoignages)

Préc.

Suiv.

Précisions sur le don manuel et l'autre somme d'agent

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche 5 ans
Mail  
| 1753 lectures | ratingStar_163558_1ratingStar_163558_2ratingStar_163558_3ratingStar_163558_4

Pour le don manuel et l'autre somme d'argentPendant le mariage, toutes les sommes acquises sont présumées communes, à moins d'en rapporter la preuve contraire.Si la naissance du droit à obtenir le versement d'une somme d'argent est antérieure au mariage, la somme reste propre à l'époux, quand bien même, le versement ne serait effectué qu'après ledit mariage.Pendant, le mariage, un bien reçu par don manuel reste un propre à l'époux donataire, à moins que le don manuel ait été faite conjointement, càd aux deux époux.Au vu des éléments et si les preuves peuvent être apportées par votre ex, les deux sommes d'argents sont des biens propres à cette dernière.Maintenant, ce n'est pas parce qu'on a reçu des liquidités propres pendant le mariage qu'au jour de la liquidation, on peut prétendre à les récupérer.Il faut encore pouvoir les identifier, donc qu'ils n'ont pas été dépensés.S'ils sont identifiables, l'époux peut les récupérer, au plus tard, au jour de la liquidation.S'ils ne sont pas identifiables, l'époux ne peut récupérer les fonds (via une récompense) que : - s'ils ont été encaissés par la communauté (par exemple, les fonds ont été déposés sur un compte-joint) ,- ou à défaut d'un tel encaissement, s'ils ont profité à la communauté (par exemple, les fonds été placés sur un compte propre à l'épouse, mais ont été retiré pour acquérir un bien tombé en communauté). A défaut de rapporter la preuve de l'encaissement ou du profit retiré par la communauté, l'ex-époux ne pourra les récupérer. On admet alors qu'il les a englouti pour son profit personnel.Pour la négociation, ce n'est pas avec le notaire qu'il faut voir, mais avec votre ex-épouse. Le notaire n'est un intermédiaire qui prend acte de vos dires.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


163558
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Nouvelle ere - partie 1 (recit) - homosexualite feminine

image

Bonjour à tous et merci pour vos commentaires aussi rapide sur les suites, je crois que Mortbax et moi y avons pris goût. Pour ceux et celles qui avaient commencé à lire il y a quelques temps voilà donc la suite inédite de l'aventure pour vous,...Lire la suite

Assurance deces

image

Bonjour, Tout nouveau sur le forum, je vous explique notre problème : Le père de mon épouse est décédé fin 2012 en nous laissant quelques dettes … Nous avons refusé la succession (avec l'aide d'un notaire) pour ne pas payer les dettes....Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages