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Procédure à suivre pour une assurance vie en cas de décès

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La situation est délicate car je pense que vos parents ont reçu toutes les informations au préalable, purgeant ainsi leur droit à rétractation dans le délai de 30 jours. Si les récépissés n'ont pas été délivrés et qu'il n'y a pas trace de ces derniers, le délai de renonciation court toujours. C'est la première piste, qui leur permettrait de renoncer au contrat et de retrouver intégralement leurs capitaux.J'ose espérer que pour l'instant vos parents n'ont pas besoin de revenus.En cas de décès, vérifier s'il y a une garantie plancher, qui garantit le versement du capital initialement versé. En outre, si vos parents sont peu ou pas aguerris aux marchés financiers, et aux prises de risques en contre partie de gains qui peuvent être importants sur la durée, il est manifeste que ce produit ne correspond pas au profil de vos parents. Vous voudrez bien veiller également, si vos parents ont une procuration sur le contrat de l'autre. Attention une procuration générale de gestion des biens doit être adaptée aux contrats d'assurance-vie, car elle doit faire référence à certains article du code des assurances. Une simple procuration bancaire de gestion n'est pas suffisante pour les contrats d'assurance-vie.J'observe en outre, qu'un bien reçu par succession constitue un bien propre à l'époux qui le reçoit. Si des capitaux ont été investis sur un contrat avec des capitaux propres à l'autre, il s'agit fiscalement d'une donation indirecte qui pouvait relever de droits fiscaux (dépend des montants).
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163034
b
Moi aussi !
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