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Quand fiscalement dit on qu'une succession est ouverte

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 10/09/11 | Mis en ligne le 13/04/12
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Bonjour, C'est surtout cette question la qui s'adressait a vous, VOUS VOUS avez l'air d'affirmer que l'on pouvait choisir entre le deces et le premier acte mais j'attends donc les textes precis de loi qui vous autorisent a dire cela… et ensuite vous repartez, toujours sans référence a aucun texte de loi… dans une digression… Cela n'avance en rien… chacun sait qu'il y a des frais de succession, une déclaration a faire, le mort a enterrer… etc. Vos écrits suivants : Vous ne donnez jamais aucun texte précis… c'est donc juste une conversation entre internautes… ?! L'autre question était vraiment pour Maria… et identifiée comme telle… par " bonjour Maria" suite a ce qu'elle elle avait écrit précisément… pitié ne repondez pas pour elle, elle a l'air de maitriser le sujet… Et c''est quoi cette histoire de période transitoire… transitoire a quoi ? Transitoire pourquoi ? Transitoire comment ? Et depuis 2007… ?! Une loi change… comme aucune loi française n'est jamais rétroactive… En matière de législation française, Il n'y a jamais de merveilleuse période transitoire… où on prendrait un peu de l'une et un peu de l'autre selon ce qui nous arrange le mieux personnellement ?! On fait quel genre de déclaration au fisc pour leur annoncer nos choix dans une loi et ceux piochés dans l'autre ? Comment saurait-on ce qui avait convenu aux uns et ce qui avait convenu aux autres en cas de litige ? C'est pour cela qu'il y a des dates aux décrets d'application… surtout en fiscalité En plus c'était pas ma question d'origine… d'après vous… on peut choisir ?! Cela ressemble vraiment peu au style des textes du fisc ! L'autre question pour Maria etait : Le partage serait donc sous une loi différente du reste de la succession ? Comment c'est possible ? En quoi cela consiste ? Quels textes de loi pour le dire ? Ce que je viens chercher sur ce forum professionnel ce sont justement les textes subtils de l'administration fiscale… De préférence auprès de personnes qui maîtrisent parfaitement le sujet… Moi aussi, plein de bonne volonté, j'attends pour m'aider les textes de loi et ceux de l'administration fiscale qui vous ont amené a répondre ce que vous avez répondu. Sur : La période transitoire pour la loi sur les successions et en quoi elle consiste ? Début, fin ? ceux qui disent que l'on peut choisir ce qui nous arrange financièrement le mieux dans les deux lois de succession ceux qui disent que certains actes d'une succession seront sous la loi se terminant debut aout 2007, l'ancienne et que d'autres de la même succession seront eux sous ceux de la loi suivante la nouvelle celle d'après aout 2007 ?! C'est sérieux… car c'est avec cette administration que je dois négocier… et c'est pas juste un échange sympathique… où je suis convié… Merci et moi aussi franchement désolé…
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240966
b
Moi aussi !
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