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Renonciation à succession pour un mineur

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 02/03/11 | Mis en ligne le 05/04/12
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Écrivez au notaire en R avec AR pour demander l'Etat provisionnel des recettes et dépenses au moment du décès, ensuite. Déja s'il y a une erreur dans l'intitulé de la succession, ça fait gagner du temps. SI vous ne dépassez pas 6 mois du dècès, et qu'il y a une maison, vendez, car ensuite le Trésor Public va vous tomber dessus et qu'importe si vous ne pouvez payer, il s'en foute, il bloquera votre compre et ensuite se servira sur votre salaire à hauteur d'un reste correspondant au RSA. Si votre fille est petite, laissez courrir puisque vous avez renoncé, le temps qu'elle soit majeure… C'est pareil pour Syndio, renseignement idem pour l'état des comptes et si vous renoncez éviter de parler des enfants mineurs. Si vous êtes dans le TGI du décédé vous allez rapidos avec copie intégrael du décédé, votre copie intégrale de votre acte de naissance, carte d'identité recto verso, vous téléphoner au Greffe du Tribunal d'Instance service renonciations pour avoir un rendez vous car il y a des jours, et vous dites que vous voulez renoncer à la succession, moi on me l'a faite aussitôt et j'ai envoyé la copie au Notaire (si vous en avez un). Faites faire toujours un Etat prévisionnel des comptes et s'il y a une maison ou deux, vendez avant 6 mois, d'autant plus que le fisc prendra Renonciation à succession pour un mineur Bonjour, Je vous expose mon souci : La grand tante de mon père est décédée en laissant plusieurs héritiers dont mon père. Mon père a renoncé à cette succession. Mon frère et moi également. Etant maman d'un petit garçon, ce dernier devient héritier au même titre que mes oncles. Je souhaitais renoncer à cette succession au nom de mon fils. Ce dernier étant mineur, j'ai donc fait une démarche auprès du tribunal d'instance de mon lieu de domicile. Suite à une audience avec le juge des mineurs du tribunal d'instance ce dernier refuse la renonciation. En effet la succession étant bénéficiaire et dans l'intérêt de l'enfant à sa majorité, Mme le juge refuse de m'accorder cette renonciation. Elle m'indique en outre que la déclaration de succession n'est pas correcte puisqu'elle doit comporter le nom de mon fils et que les calculs doivent être revus. Cependant, en refusant cette renonciation, Mme le juge m'oblige à payer des droits de succession sur une succession que j'ai moi-même refusé. Je comprends que cette somme peut être utile à mon fils à sa majorité mais je suis dans l'impossibilité aujourd'hui d'avancer l'argent sachant en plus que pour moi cet argent est à fond perdu. Comment est-ce que je peux trouver un dénouement à ce dossier. Merci de votre aide.
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237322
b
Moi aussi !
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