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Succession et contestation d'acte notarié

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En fait, suivant l'origne de propriété, et suivant les actes notariés en présence, il pourra y avoir remise en cause. Il y a quelques années, la transmission de terrain en Corse se faisait encore aussi simplement par acte sous seing privé enregistré, à l'époque cela était encore possible. De mémoire et sous réserve, c'est dans les années 80 que la législation a changé et rendu lle notaire obligatoire. Par contre, pour l'emporter aujourd'hui sur un acte notarié, il faudrait que dans les 10 ans suivant le premier acte notarié, un nouvel acte notarié authentifie un acte antérieur. Il peut aussi y avoir une erreur de parcelle sur l'un des actes notariés. A noter que si vous ne faites pas liquider votre succession par un notaire, rendue nécessaire par la présence de biens immobiliers, ces biens seront considérés comme en déshérence. Ils appartiendront alors à l'Etat.
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261045
b
Moi aussi !
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