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Une déclaration de succession doit être déposée au trésor public

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Vous avez évidemment des droits. En tant qu'enfant, vous avez une part de réserve dans la succession de votre mère, que personne ne pourra vous enlever.Que vous n'ayez pas été contactée par le notaire ne veut pas dire que vous avez été évincée de la succession. Il se peut que le mari de votre mère ait bénéficié de l'usufruit de la succession, et vous de la nue propriété. Vous aurez alors concrètement l'usage et la jouissance des éléments composant la succession au décès de son mari.Il est vrai qu'on contacte quasi systématiquement l'ensemble de la famille pour l'informer du déroulement d'une succession mais il faut savoir qu'une succession peut se régler sans l'intervention de tout le monde.La notoriété peut être signé par un seul membre de la famille (cela ne vous porte de toutes façons pas préjudice puisque vous êtes la fille de votre mère, que vous le vouliez ou non, et que la notoriété ne dit rien de plus que ça). L'attestation immobilière constate que les héritiers d'une personne sont propriétaire de tel et tel appartement ou maison. C'est un acte qui peut, dans le pire des cas, être signé par le notaire seul car là encore, sous réserve d'une renonciation, les enfants d'une personne sont ses successeurs.Et enfin la déclaration de succession, comme la notoriété, ne requiert la signature que d'un seul héritier. Il y a solidarité entre les héritiers.Essayez de savoir quel notaire a rédigé la succession. Faites-lui un courrier pour lui demander ce qui s'est passé. Vous pouvez également contacter la chambre des notaires de votre département pour qu'elle diffuse un appel à tous les notaires du département, demandant à celui qui règle la succession de se faire connaître auprès de vous.J'ajoute que compte tenu de la date de décès de votre mère, la déclaration de succession devrait être déposée au trésor public avant le 31 janvier 2009. En conséquences, il est possible que la succession ne soit pas encore terminée et le notaire peut très bien avoir convenu de vous contacter seulement en décembre ou en janvier pour signer tous les actes.
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161769
b
Moi aussi !
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