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Une estimation du patrimoine du défunt est nécessaire

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
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Votre pere est decede en juillet, vous devez saisir le notaire pour faire la devolution de tous les successibles de votre pere. Si, la succession de mere est deja faite auparavant. Un inventaire par notaire semble inevitable pour expedier la licitation partage de l'indivision dans les 6mois du deces et droit de succession a payer, dependant le montant du patrimoine.un loyer pour toutes ces années passées avec mon père. En a-t-il le droit ? Vous voulez dire du cote de la mere, apparemment votre pere est en usurfruit de sa femme ? OUI - votre frere reclame a ce moment celui de votre mere - vu apparemment il y a un conflit dans le sens usufruit sans consentement ? Je viens de m'acquitter des impots locaux et fonciers seule.";vous agissez au nom de la ";masse successorale"; qui prendra en contre la compensation par la comptabilite du notaire, et vous sera rembourser par la ";masse successorale";. A quelle hauteur ? Le notaire calculera par retroactivite de son usage et deficit suivant le nombre d'annee.votre frere reclame contre la masse successorale, pas vous.Lors d'un deces sans testament et patrimoine connu, tout tombe sous l'identite ";masse succession' et repartira selon le nombre de successibles et deduira ce qui est d'avance d'hoirie, reglera toutes les dettes du defunt. Les successibles recoivent ceux qui est net et paye des droits.Le reste des jongleries c'est faire face a des redressements fiscaux, et restitution sans y avoir droit.Il ne veut pas non plus racheter la maison.RE : C'est la licitation partage.Vous pouvez rachetez sa part soit a l'amiable, soit par agence ou par le notaire, soit par voie judiciaire. Votre notaire peut faire assigner a votre frere devant le Tribunal en dernier ressort. Mais c'est premature, le bilan comptable et devolution ne sont pas encore etabli - vous avez interet de suite a contacter le notaire de votre pere, pour savoir s'il y a un testament.
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162352
b
Moi aussi !
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