Histoire vécue Perte d'un proche > Succession - Héritage      (1602 témoignages)

Préc.

Suiv.

Vendre un droit d'usufruit

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 1331 lectures | ratingStar_14415_1ratingStar_14415_2ratingStar_14415_3ratingStar_14415_4

Puisque vous avez droit à 1/4 en usufruit de la succession, vous avez un droit de 1/4 en usufruit sur le bien immobilier, et par conséquent, vous avez droit à 1/4 en usufruit sur les loyers perçus (s'il y a réellement un bail).

Et vous pouvez obtenir, il me semble, votre part sur les loyers en remontant jusqu'au 5 dernières années (pas au delà).

Il est probable que le bail ait été consenti après janvier 2007, car antérieurement, il fallait l'accord de tous les indivisaires.

Il faudrait demander au notaire ou à l'héritier qu'il consigne la part du loyer vous revenant ou qu'il vous la verse directement sur votre compte.

Si ni l'un, ni l'autre ne répond à vos attentes, votre seul recours est la voie judiciaire (avec la distance, cela ne sera pas du tout évident).

Concernant la conversion de l'usufruit en capital, c'est avec l'héritier que vous devrait vous adresser directement, sans avoir à passer par le notaire.

Il sera nécessaire de trouver un accord avec ce dernier.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


14415
b
Moi aussi !
11 personnes ont déjà vécu la même histoire

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Nouvelle ere - partie 1 (recit) - homosexualite feminine

image

Bonjour à tous et merci pour vos commentaires aussi rapide sur les suites, je crois que Mortbax et moi y avons pris goût. Pour ceux et celles qui avaient commencé à lire il y a quelques temps voilà donc la suite inédite de l'aventure pour vous,...Lire la suite

Assurance deces

image

Bonjour, Tout nouveau sur le forum, je vous explique notre problème : Le père de mon épouse est décédé fin 2012 en nous laissant quelques dettes … Nous avons refusé la succession (avec l'aide d'un notaire) pour ne pas payer les dettes....Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages